La neutralité du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 364 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUPE, cadre décrétal en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, doit être une boîte à outils – ni plus, ni moins. L’outil doit servir à construire une cathédrale ou un hangar, mais ne doit pas se prononcer sur l’objectif à réaliser. Le CWATUPE répond donc à la question de savoir selon quelles règles l’œuvre pourra être réalisée. Sur le plan du contenu, le CWATUPE doit rester neutre. C’est un outil au service des autres politiques, et non une fin en soi.
  
  Ce sera le SDER, document politique par nature et articulé avec l’ensemble des plans et objectifs régionaux, fédéraux et communaux, notamment avec le PM 2.vert et la DPR, qui définira ce qu’il y a lieu de réaliser. Et ce sont les plans (plan de secteur, PCA …), articulés avec l’ensemble des cartographies existantes dans chacune des DGO, qui définiront où l’œuvre sera réalisée.
  
  Idéalement, toutes les cartographies sont articulées les unes avec les autres.
  
  Telle est la vision d’un aménagement de territoire partagée par un grand nombre d’acteurs et d’usagers du CWATUPE. Il en va de même pour ce qui concerne les partenaires sociaux et forces vives.
  
  À partir du moment où le CWATUPE se positionne sur une série de contenus, on n’évitera pas les difficultés que l’on connaît jusqu’à présent. Un CWATUPE qui n’est pas neutre ne saurait pas être efficace, simple, cohérent, rapide … parce que l’on confondra procédure et objectif.
  
  Exemple : en ce qui concerne les exigences PEB, seules les procédures d’autorisation, de contrôle, de sanction … devraient figurer dans le CWATUPE. Les exigences elles-mêmes (ex. le niveau d’isolation thermique, …) devraient être reprises dans un autre Code, celui de l’énergie (à créer).
  
  L’avant-projet de réforme du CWATUPE que j’ai pu consulter est tout, sauf neutre. Tel que mis sur papier, le risque d’une confusion entre procédure et objectif est réel.
  
  De ce fait, que Monsieur le Ministre me permette la question suivante : quelle a été la consigne donnée au consultant  concernant la neutralité du CWATUPE ?

• Réponse du 24/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je prends acte de la vision de l’honorable membre pour sa question.
  
  L’évaluation du CWATUPE démontre largement que cette matière complexe est appréhendée de différentes manières selon les aspirations des acteurs.
  
  Je constate que l’honorable membre est bien informé. Il sait donc que les débats sont en cours ; je lui apporterai les réponses qu’il sollicite lorsque le Gouvernement wallon aura finalisé ses travaux.