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Le libre service permanent pour le LPG

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 367 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/02/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 23 septembre 2011, en réponse à ma question écrite n°879 (2010-2011) , Monsieur le Ministre m'indiquait que les conditions générales d'exploitation des installations de distribution de LPG n'imposent pas la présence d'un responsable lorsque l'installation est mise à disposition du public.

    Monsieur le Ministre précisait que son administration entamerait les travaux d'élaboration d'un projet de conditions sectorielles pour encadrer ces installations et que la possibilité de libre-service 24h sur 24 pour les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié serait très certainement examinée au cours de ces travaux.

    Dans d'autres pays limitrophes, dont la France et l'Allemagne, ces installations de distribution de LPG peuvent rester ouvertes 24h sur 24 et proposer un paiement par carte, ce qui facilite l'accès à ce carburant.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si, depuis ma question n°879, cette possibilité a été examinée pour une application sur le territoire wallon ? Les stations-services proposant du LPG pourront-elles prochainement mettre ce carburant à disposition de leurs clients 24h sur 24 ?
  • Réponse du 18/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Cependant, comme je l’avais déjà signalé dans ma réponse du 23 novembre 2011, pour ce type d’installations, les conditions générales d’exploitation prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 sont d’application. Or, celles-ci n’imposent aucune restriction quant à la possibilité de mise à disposition du public 24h sur 24 des installations de distribution de LPG.

    L’autorité compétente peut imposer, dans les permis d’environnement ou unique, des conditions particulières plus sévères que les dispositions des conditions générales mais, dans ce cas, il appartient à l’exploitant d’exercer son droit de recours.