Les chemins vicinaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 242 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le débat fut intense il y a quelques mois. Le compromis est difficile à trouver. Les intérêts des uns et des autres divergent assez bien. Et pourtant, il fallait avancer.
  
  Où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne l’atlas des chemins vicinaux ? En ce qui concerne les travaux préparatoires : ex. affichage des itinéraires … ? Y a-t-il eu une coopération avec les communes ?
  
  Y a-t-il eu accord concernant les mesures nécessaires pour prévenir les dommages potentiels subis par les propriétaires des parcelles traversées ?
  
  Comment résoudre la question pour les communes des Cantons de l’Est - où il n’y avait pas d’atlas, mais un cadastre prussien (les cantons faisant partie de la Belgique que depuis la première guerre mondiale) ?

• Réponse du 28/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Afin de mettre en œuvre la Déclaration de politique régionale et de répondre à l’invitation que le législateur lui a transmise au travers du décret du 3 juin 2011 relatif aux chemins vicinaux, le Gouvernement wallon a adopté le 17 janvier 2013, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif à la voirie communale, après un important travail de concertation. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) fait bien évidemment partie du groupe de travail mis sur pied par le gouvernement à cette fin il y a presque deux ans.
  
  L’avant-projet de décret comporte un titre relatif à l’atlas des voiries communales. Il s’agit d’une base de données compilant de manière lisible et accessible la situation juridique en matière de voiries communales. Cet atlas contiendra les décisions administratives ou juridictionnelles en matière de confirmation, création, transformation et suppression de voirie communale ainsi qu’en matière d’alignement sur tout le territoire wallon, en ce compris les communes germanophones.
  
  L’avant-projet de décret intègre aussi un régime de sanctions administratives et pénales en cas de dégradation de la voirie communale. Il habilite le gouvernement à compléter ce dispositif de police, tout en permettant aux communes d’adopter des règlements complémentaires, de manière à ce que toutes les mesures nécessaires puissent être prises pour prévenir les dommages potentiels subis par les propriétaires des parcelles traversées.
  
  Le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable, le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne et la Commission régionale de l’aménagement du territoire sont appelés à remettre leurs avis sur l’avant-projet de décret dans les prochaines semaines.
  
  Par la même décision du 17 janvier 2013, le Gouvernement wallon m’a chargé de lui présenter dans les meilleurs délais les résultats du test-pilote pour l’opération de mise à jour des voiries communales et d’établissement de leur atlas. Le ministre en charge de la cartographie ayant été déchargé de ce volet, un test-pilote sera financé par les crédits de la ruralité dans le cadre d’une opération de développement rural. Les modalités de financement de l’établissement du nouvel atlas pourront être précisées en fonction du résultat de ce test-pilote.