L'Agence de la sécurité routière

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 244 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La sécurité routière est une matière reprise dans la liste des compétences fédérales à régionaliser. En conséquence, l’IBSR (ASBL) sera régionalisé.
  
  Dans une note au Gouvernement wallon, je lis que le Gouvernement wallon s’apprête à créer une agence wallonne pour la sécurité routière sous forme d’une ASBL. Tel est le souhait des membres du CSWSR, dont la présidence et le secrétariat seront confiés à l’agence.
  
  Peut-on créer une ASBL par décret ou par arrêté du Gouvernement wallon ? Ou comment sera-t-elle créée ? Quel sera le lien entre l'ASBL et le Gouvernement wallon/Parlement wallon ? Qui peut devenir membre et qui décide de l’admission de nouveaux membres ?
  
  Dans la note d’orientation, je lis que l’agence sera budgétée au départ du Fonds des avaries de la DGO 1 (1 M d'euros au départ, 2.5 M d'euros en rythme de croisière). Sera-ce suffisant en comparaison du budget actuel de l’IBSR ? Y aura-t-il malgré la régionalisation toujours une coopération de type fédéral (entre les régions) ?
  

• Réponse du 28/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La note du Gouvernement wallon citée par l'honorable membre était un document de travail qui a évolué au fil des discussions au sein de ce gouvernement. Cette note étant toujours actuellement en délibéré, il m’est impossible de m’avancer sur les décisions qui seront prises.
  
  Cependant, je peux confirmer ma volonté de suivre le souhait de tous les membres du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière de créer une Agence wallonne pour la Sécurité routière. La forme d’ASBL a été retenue afin de lui garantir une indépendance et une souplesse de fonctionnement pour lui permettre d’agir efficacement auprès des autorités publiques.