L'exportation du lisier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 246 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre, ministre de l’environnement, me répond : « aux solutions que vous mentionnez pour se conformer aux impositions du PGDA en zone vulnérable (diminution du cheptel ou augmentation des terres), il faut en rajouter une qui est l’exportation du surplus d’effluents vers des destinataires qui peuvent le recevoir. C’est la solution discutée plus haut au niveau des impacts économiques ».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été consulté en la matière ? Quelle est sa position sur la question concernant « l’exportation de lisier vers d’autres destinataires » ? Car, celui qui dit exportation, dit aussi importation – le cas échéant venant d’autres régions.
  

• Réponse du 04/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La détermination des zones vulnérables a été établie par mon collègue le Ministre Henry alors que concernant les mesures du PGDA, mon cabinet est associé.
  
  Le Ministre Henry a commandité une étude sur le contrôle du transfert des effluents d’élevages entre exploitations et une présentation a été faite au mois d’aout à l’attention de nos cabinets respectifs. Aucune décision n’a été prise jusqu’à présent par rapport aux conclusions de l’étude.
  
  Le transfert des effluents représente un coût pour l’agriculteur et il y a lieu de vérifier si celui-ci est en mesure de le supporter ou qui doit le supporter entre le producteur et le récipiendaire des effluents. C’est probablement ce que veut dire le ministre Henry lorsqu’il s’exprime par ces mots : « C’est la solution discutée plus haut au niveau des impacts économiques ».
  
  Par ailleurs, il existe encore d’autres pistes. À titre d’exemple, la bio méthanisation des effluents a pour effet de transformer l’azote organique en azote minéral. C’est une mesure à privilégier dans le PGDA.
  
  Qui dit exportation, dit aussi importation – le cas échéant venant d’autres régions.
  
  En effet, quand on sait que la production annuelle d’effluents d’élevages en Flandre est de 160 000 tonnes, au Pays bas 423 000 et en France 1 820 000 tonnes, nous pouvons dire que nous sommes bien entourés ! Lorsqu’on regarde le rapport : tonnes d’EE/SAU, les taux sont les suivants :
  
  * 95 pour la Wallonie
  * 239 pour la Flandre
  * 125 pour l’Allemagne
  * 184 pour les Pays-Bas
  
  La pression de nos voisins sur nos terres est très forte. Cependant, nous sommes dans l’Union européenne et soumis à la libre circulation des biens.
  
  Nous n’avons d’autre choix que de mettre en place un système de contrôle des transferts adapté permettant de mieux gérer les flux transfrontaliers. Ceci dit, le système à mettre en place doit être approprié et gérable par nos agriculteurs.
  
  Un système de contrôle des transferts doit être concerté avec le secteur. Il doit être simple et efficace.