La protection de la nature comme source de conflits

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 249 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans la mesure où les services de la DNF constatent un non-respect des règles en matière de protection de la nature (réserves naturelles, zones Natura 2000), ils sont obligés d’accomplir leurs devoirs de police.
  
  Généralement, ils procèdent en donnant d’abord un avertissement (suivant la gravité de l’infraction) et en imposant une remise en état des lieux / réparation de l’infraction endéans un délai raisonnable.
  
  Si le particulier n’y donne pas suite, les services enclenchent une procédure judiciaire.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous communiquer une cartographie ou une statistique, DNF par DNF, renseignant le nombre d’avertissements, de mesures de remise en état et de procédures judiciaires enclenchées ? Quelles sont la nature et la gravité des infractions les plus constatées ?
  
  L’intérêt de la question est de pouvoir comparer les différents services DNF à propos desquels certaines rumeurs disent qu’il y en a qui réagissent plus vite et de façon plus sévère que d’autres.

• Réponse du 06/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il serait assez délicat de vouloir comparer les différentes directions territoriales du Département de la Nature et des Forêts uniquement sur base des seuls chiffres et d’en tirer des conclusions trop hâtives sur la promptitude ou non d’un service à réagir devant telle ou telle infraction.
  
  Ce n’est pas parce que, sur un territoire donné, peu d’infractions dans telle ou telle matière ont été constatées que les agents chargés du bon respect des législations y sont moins sévères qu’ailleurs. A contrario, un agent très présent sur le terrain et qui fait beaucoup de prévention aura des statistiques parfois moindres en termes de procès à dresser qu’un autre agent.
  
  De plus, les chiffres ne permettent pas une telle distinction, car les situations sont différentes d’une direction à l’autre que ce soit en matière de milieu, d’urbanisation, de densité de population, de fréquentation touristique,…
  
  Sur l’ensemble des infractions constatées par mes services du Département de la Nature et des Forêts et donc, sur l’ensemble du territoire wallon :
  * 21,02 % concernent la pêche ;
  * 14,44 % concernent des infractions à la loi sur la chasse ;
  * 13,16 % concernent le code forestier ;
  * 12,77 % concernent des infractions au CWATUPE ;
  * 11,10 % concernent des infractions en matière de circulation en forêt ;
  * 11 % concernent les déchets ;
  * 5,50 % concernent la législation sur la conservation de la nature ;
  * 2,85 % concernent la tenderie ;
  * 2,65 % concernent des infractions de braconnage ;
  * 1,38 % concernent la pollution ;
  * 0,49 % concernent la législation sur l’eau ;
  * 0,20 % concernent l’utilisation d’herbicide ;
  * 3,44 % concernent des infractions diverses comme des accidents de roulage sur voiries forestières, des P-V d’information,…
  
  Ainsi donc, sur le territoire wallon, les infractions relatives à la conservation de la nature concernent 5,50 % de la totalité des infractions constatées.
  
  Ces 5,50 % d’infractions dites « Nature » se répartissent en 1,79 % pour la Direction d’Arlon, 25 % pour la Direction de Dinant, 21,43 % pour la Direction de Liège, 8,93 % pour la Direction de Malmédy-Bullange, 10,71 % pour la Direction de Marche-en-Famenne, 19,64 % pour la Direction de Mons, 3,57 % pour la Direction de Namur et enfin 8,93 % pour la Direction de Neufchâteau.