L'incidence de la crise sur les ménages et leur activité d'investissement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 266 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La crise a une incidence directe sur les finances des ménages, et ce, à de multiples égards : taux d'épargne, valorisation du patrimoine, etc. Il va de soi que la question doit être examinée en interaction avec le secteur bancaire, qui se montre plus ou moins réticent à offrir aux ménages privés (bailleurs comme propriétaires occupants) des prêts hypothécaires destinés à la création et/ou à l'entretien et amélioration du patrimoine immobilier, et notamment des logements. Et la question doit être analysée devant le contexte du transfert du dit patrimoine entre les générations (héritages et donations) ainsi que des charges qui en découlent pour le particulier.
  
  En ce qui concerne l'appétence du ménage à accepter le risque lorsqu'il investit dans son patrimoine immobilier, la crise a un impact qu'il faut prendre en considération. En effet, suite à une étude faite sur la question, +/- 70 % des ménages affirment ne pas vouloir prendre un tel risque, ce qui contraste avec les +/- 6 % qui acceptent de prendre un risque au-dessus de la moyenne, voire même un risque plus important. L'appétence pour ce genre de risque dépend évidemment du revenu disponible, de la probabilité de garder l'emploi, de l'âge du candidat-bâtisseur, de son niveau de formation, du fait qu'il soit propriétaire occupant ou bailleur, de sa situation familiale et du fait s'il y a des enfants et, last but not least, du fait si le ménage dispose de quelques réserves ou pas.
  
  En termes clairs, lorsque le ménage atteint l'âge de 65 ans et que les revenus qu'il a connus jusqu'à présent sont susceptibles de ne plus être les mêmes (généralement on est dans un scénario de diminution du revenu mensuel) alors que l'horizon dans le temps de subir un risque de perte d'autonomie s'approche, il sera nettement moins disposé à investir dans son patrimoine, car il ne veut pas épuiser trop vite ses réserves dont il pourrait avoir grandement besoin quelque temps plus tard.
  
  À l'inverse, le ménage jeune, disposant de peu de réserves, sera plus enclin à emprunter de l'argent pour se constituer un patrimoine immobilier (logement). Et ce sera d'autant plus le cas qu'il et elle disposent d'un niveau de formation plus élevé qui leur garantira (plus qu'à d'autres) un revenu de ménage stable généré par l'emploi durable, limitant de cette façon le risque d'une dérive financière.
  
  Ceci dit, on devra craindre que l'accès au logement devienne de plus en plus le privilège des ménages mieux formés et disposant d'un statut socio-économique plus favorable. De l'autre côté, les ménages disposant d'une formation qui mène à une situation moins stable sur le plan professionnel et les ménages disposant d'un seul revenu (ménage monoparental p.ex.) sont évidemment moins enclins à prendre le risque.
  
  Ce sont des considérations dont il faut tenir compte lorsqu'on tente de mettre en place une politique qui encourage le particulier à investir dans son logement. Ne faut-il dès lors pas intégrer dans la politique wallonne d'aide aux logements (primes et prêts) un volet plus étoffé d'aide à la gestion du risque ? Ne faut-il pas mettre l'APR en chantier afin de lever une série de craintes qui freinent actuellement l'investissement immobilier ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre décrit, à juste titre, les incidences de la crise sur les finances des ménages et leur capacité d’investir dans leur logement.
  
  La politique actuelle mise en place pour encourager le particulier à investir dans son logement est déjà très attentive à cette problématique en accordant des aides plus importantes aux ménages à revenus précaires et en créant une catégorie séparée pour les personnes isolées (y compris les familles monoparentales).
  1) Le montant des primes à la réhabilitation et à l’énergie varie en fonction des revenus des ménages et de leur catégorie.
  2) L’écopack (géré par la SWCS et le FLW) est un prêt à tempérament au taux de 0 % destiné à financer des bouquets de travaux favorisant l’économie d’énergie. L’écopack touche 2 à 3 fois plus de revenus précaires que les primes isolations ou primes double-vitrage. Près de la moitié des écopacks sont souscrits par des particuliers à revenus précaires ou modestes, là où les primes concernent 80 % de revenus moyens et supérieurs.
  3) La société wallonne du crédit social (SWCS) propose aux ménages wallons des prêts avantageux pour acheter, construire ou rénover leur logement. Les taux applicables sont fonction des revenus du demandeur et de la localisation du logement.
  4) Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW) cible particulièrement les familles et leur propose des prêts hypothécaires à taux avantageux également. Les ménages à revenus précaires sont majoritairement parmi les prêts du FLW. Ils représentent plus de 70 % du public ayant souscrit un prêt ordinaire auprès de cet organisme.
  5) Une assurance contre la perte de revenus (APR) peut être souscrite, pour les demandeurs par et aux frais de la Région wallonne. Si le demandeur contracte un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer un logement, il peut, à certaines conditions, bénéficier d’une assurance perte de revenus. Elle intervient dans le remboursement du prêt hypothécaire contracté par le demandeur en cas de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. La Wallonie réserve annuellement un budget de plus de 4 000 000 euros pour cette APR.
  
  
  L'honorable membre sollicite une mise en chantier de l’APR actuelle. Je dois attirer son attention sur le fait que cette couverture contre le risque de perte de revenus est offerte par le biais d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance. Il est évident que les primes exigées pour couvrir un risque plus important ne pourraient dès lors qu’augmenter en cas d’extension de la couverture. Cette augmentation serait particulièrement conséquente en cas de couverture élargie aux personnes en contrats à durée indéterminée, intérimaires, … et deviendrait très certainement impayable pour la Wallonie dans le contexte budgétaire actuel.