L'investissement de la commune dans le grand photovoltaïque

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 268 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Edora informe qu’une installation génère des rentrées financières garanties pendant 15 ans, par le biais de certificats verts, si elle est placée par une entreprise. (source : GuidER/info – octobre 2012)
  
  Plus en détail, il informe que :
  - les cinq premiers kWc donnent droit à 7 CV/MWh effectivement produits;
  - les cinq kWc suivants donnent droit à 5 CV/MWh effectivement produits;
  - les 240 kWc suivants donnent droit à
  * soit 4 CV/MWh (si 50 % autoconsommation par le producteur …);
  * soit 1 CV/MWh;
  - au-delà de 250 kWc : 1 CV/MWh
  
  Les communes (les régies communales) ou les autres autorités publiques peuvent-elles bénéficier du même régime si elles investissent – comme les entreprises – dans le grand photovoltaïque ?
  
  La même question se pose pour les ASBL (dont les ASBL communales) ?
  
  Les considère-t-on comme étant sur un pied d'égalité avec les entreprises ?

• Réponse du 07/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Toute personne morale (notamment les ASBL), toute commune ou province, et toute personne physique qui investit dans une installation photovoltaïque de plus de 10 kW peut bénéficier du régime décrit par l'honorable membre. Elles sont donc en effet sur un pied d’égalité avec les entreprises.