Les incitants financiers en faveur du photovoltaïque
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 269 (2012-2013) 1
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Question écrite du 14/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une publication du mois d’octobre 2012, parue dans Guider info, F. Gerard (conseiller chez Edora) donne des informations sur les installations photovoltaïques par une entreprise et notamment concernant les incitants qui y sont liés.
Il informe qu’une installation génère des rentrées financières garanties pendant 15 ans, par le biais de certificats verts. Plus en détail, il informe que :
- les cinq premiers kWc donnent droit à 7 CV/MWh effectivement produits;
- les cinq kWc suivants donnent droit à 5 CV/MWh effectivement produits;
- les 240 kWc suivants donnent droit à
* soit 4 CV/MWh (si 50 % autoconsommation par le producteur …);
* soit 1 CV/MWh;
- au-delà de 250 kWc : 1 CV/MWh.
En plus, il informe de la possibilité d’une déduction fiscale de 15.5 % de la valeur de l’investissement pour 2012 pour les PME et d’une aide ISA pour le secteur agricole.
J’en retire comme information qu’au moment où le nombre de CV par MWh accordés aux particuliers ont été réduits à 5 CV/MWh/an pendant 10 ans (dispositif d’octobre 2012), les PME continuent à bénéficier de l’ancien régime en matière de CV pour les 10 premiers kWc.
Monsieur le Ministre confirme-t-il l’information publiée ?
Quelle en est la justification du fait que les uns ne sont pas traités comme les autres ?
Réponse du 07/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En complément aux éléments de réponse apportés aux questions n°267 et 268 de l'honorable membre, je confirme que le régime d’octroi des CV est différent pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW par rapport aux installations d’une puissance supérieure à 10 kW et ce, quel que soit le statut de l’investisseur (personne morale notamment ASBL, commune ou province, et personne physique).
Le régime de soutien via le taux d’octroi de certificats verts est différencié selon le niveau de puissance de l’installation, notamment pour prendre en compte le fait que les installations > 10 kW ne bénéficient pas de la compensation (compteur qui tourne à l’envers).
Comme déjà évoqué dans des réponses antérieures, ce niveau de soutien est actuellement réexaminé par un expert externe chargé de rendre un rapport à l’administration – DGO4-département de l’énergie et DGO6-département de l’économie – ainsi qu’à la CWAPE en vue d’une proposition au gouvernement dans le cadre de la révision des taux d’octroi aux filières renouvelables.