La procédure de renouvellement de l'agrément des auditeurs énergétiques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 272 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006, fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement (Moniteur belge du 14 juin 2006, p. 30331), l’agrément est valable pour une durée de 5 ans. Il prend cours à la date de sa signature et doit être renouvelé sur base du formulaire mis à disposition par l'administration, et envoyé par courrier postal au moins nonante jours calendrier avant la date d'expiration de l'agrément.
  
  Le renouvellement est accordé si :
  1°  l’auditeur a réalisé au moins 5 audits durant les deux dernières années de l’agrément en cours;
  2°  les éventuels contrôles visés à l’article 7 n’ont révélé aucun manquement.
  
  Dans un délai de 40 jours calendrier à dater de l'envoi de l'accusé de réception de la demande de renouvellement attestant que le dossier est complet, l'administration transmettra son avis au ministre. L'agrément est prolongé jusqu'au moment où le ministre a notifié sa décision au demandeur.
  
  Parallèlement, il me revient que les auditeurs PAE (Procédure d’avis énergétique) et certificateurs PEB (Performance énergétique des bâtiments) ont reçu fin janvier un courrier d’informations relatif à la PAE 2 duquel il ressort que :
  - le programme PAE 2 est presque terminé;
  - les formateurs vont être formés en mars 2013 et simultanément les centres de formation désignés;
  - les formations pour convertir les auditeurs PAE1 en auditeurs PAE2 seront entamées en juin.
  
  Pour pouvoir s'inscrire à la formation, les personnes intéressées doivent être en ordre d'agrément et demander "une autorisation de se former".
  
  Dans un souci de simplification administrative, ne conviendrait-il pas, à la fois de :
  - prolonger l’agrément des auditeurs et certificateurs PEB jusqu’à l’accomplissement de la formation/la réussite de l’examen;
  - simplement conditionner l’inscription à ces formations à l’accomplissement de 5 audits endéans les 2 ans précédant l’inscription;
  - réserver une priorité d’inscription, autant que faire se peut, aux auditeurs en fin d’agrément ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il une modification de l’arrêté à cet égard ?

• Réponse du 07/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout a été mis en place afin de simplifier les démarches administratives des auditeurs PAE1. Comme l'honorable membre le rappelle, les formations à la PAE2 débuteront en avril de cette année. Dès lors, deux cas de figure se posent.
  
  En ce qui concerne les auditeurs dont l’agrément PAE 1 est toujours en cours de validité au moment de leur inscription à la formation PAE 2, ceux-ci pourront accéder directement à ladite formation.
  
  Pour ce qui est des auditeurs dont l’agrément PAE 1 a expiré, ou en voie de l’être avant le lancement des formations, la procédure de renouvellement a déjà débuté. Ceci concerne les auditeurs agréés avant avril 2008, soit environ 240 auditeurs sur un total de 852. Ces auditeurs ont donc été invités à introduire leur demande de renouvellement. Après analyse des dossiers par l’administration, l’agrément a été retiré aux auditeurs qui, soit n’avaient pas introduit de demande dans les délais impartis, soit ne remplissaient pas les conditions légales de renouvellement. Cette décision leur a été notifiée. L’agrément des auditeurs satisfaisant aux conditions de renouvellement est pour sa part de facto prolongé jusqu’à ce qu’ils s’inscrivent aux formations à la PAE 2. Les personnes dans ce cas en ont été informées par courrier.
  
  Par ailleurs en ce qui concerne les formations, la priorité sera donnée aux auditeurs dont l’agrément a été prolongé ainsi qu’à ceux dont l’agrément sera arrivé à échéance d’ici avril. Pour ce faire, les centres de formation en voie d’agrément ont été invités à programmer leur calendrier de formation de manière à assurer une offre à la hauteur de la demande à venir. Ainsi, le premier centre agréé a déjà planifié 12 formations entre avril et novembre, soit la possibilité de former 150 auditeurs.
  
  À ce jour, une modification de l’arrêté n’est pas envisagée ni nécessaire.