Le subventionnement de trois nouveaux services d'activités citoyennes au sein du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 273 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 13 décembre dernier, le Gouvernement wallon a octroyé une subvention de 312.320 euros au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie pour le subventionnement de trois nouveaux services d’activités citoyennes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce que ce sont ces trois nouveaux services ? En quoi consistent leurs missions ?

• Réponse du 04/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Une régie des quartiers est une association sans but lucratif active sur des quartiers d’habitations sociales et/ou de rénovation urbaine. Ses missions se déclinent en deux axes complémentaires : développement de la dynamique de quartier et accompagnement à l’insertion socioprofessionnelle. Les conditions d’agrément des régies des quartiers sont définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004.
  
  Pour atteindre son but, la régie des quartiers réalise conjointement deux types d’actions : celles favorisant l’amélioration du cadre de vie, l’animation, la convivialité et l’exercice de la citoyenneté, et celles contribuant à l’insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle. Pour accomplir ses missions, la régie des quartiers développe de nombreux partenariats, notamment avec Forem Conseil, les forces vives des quartiers concernés, le Fonds Social Européen, le CPAS, la société de logement de service public (SLSP), la commune, etc. Au niveau communal, la régie coordonne un ou plusieurs services d’activités citoyennes (SAC). La gestion sociale, administrative et technique y est assurée par au moins un ouvrier compagnon et un médiateur social qui, par une démarche pédagogique, accompagnent les stagiaires dans la construction de leur projet personnel d’insertion socioprofessionnelle et concourent à la redynamisation du quartier.
  
  L’article 15, §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 dispose que la création de tout nouveau service d’activités citoyennes au sein d’une régie des quartiers existante est subordonnée à l’accord préalable du ministre, sur la proposition du Fonds. Une suspension de l’agrément des SAC durant l’année 2012 n’a pas permis de prendre en considération ces demandes dès lors en attente depuis plusieurs mois. Des moyens ayant été rendus disponibles en fin d’année, il s’est avéré possible de pouvoir donner suite aux demandes en attente d’agréments de nouveaux SAC.
  
  Les demandes de subventionnement de trois nouveaux services d’activités citoyennes, pour la régie des quartiers de Saint-Nicolas, pour celle de Herstal et pour celle de Mons ont été transmises au Ministre du Logement par le Fonds du logement wallon. Ces dossiers ont été analysés par les services du FLW et répondaient aux conditions prescrites par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. Ces trois propositions de subventionnement ont dès lors pu être approuvées par le Conseil d’administration du FLW. Compte tenu de l’ampleur des territoires à couvrir par ces trois Régies des Quartiers et du potentiel de candidats stagiaires présent pour chaque demande de nouveau service d’activités citoyennes, le gouvernement a accordé la demande de subventionnement de ces trois nouveaux services d’activités citoyennes. Les moyens nécessaires sont disponibles conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004, dont l’article 17 précise les montants à prendre en considération.