Les plans d'actions préventives pour l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 279 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En matière d’énergie, les Centres publics d’action sociale ont la possibilité, depuis 2004, de solliciter un subside afin de proposer des aides de nature préventive et des aides d’information à destination des personnes bénéficiant du revenu d’intégration sociale ou de personnes jugées prioritaires en termes d’action préventive (arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d’action préventive pour l’énergie, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2012).
  
  Les PAPE (Plans d’action préventive pour l’énergie) sont financés pour 2 ans à la suite d’un appel à projets. Une enveloppe de 2 millions d'euros a été prévue pour les PAPE 2012-2014. Le lancement du dernier appel à projets avait pris du retard, aussi les PAPE 2010-2012 ont été prolongés jusqu’au 31 août 2012, moyennant un subside complémentaire éventuel (article 5bis de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné).
  
  Quels montants représentent l’ensemble des subsides complémentaires accordés ? Je suppose qu’ils ne sont pas compris dans l’enveloppe des 2 millions d'euros ?
  
  Je lis que 97 communes ont été retenues pour 2012-2014. Monsieur le Ministre peut-il nous faire un bilan du nombre de candidatures retenues depuis 2004 par appel à projets ? Quelles sont les actions le plus souvent mises en place par les CPAS ? Quel retour a-t-il des CPAS sur les effets des actions menées ?
  
  Il semble que les CPAS peuvent octroyer aux personnes concernées un montant maximum de 200 euros pour des petits investissements énergétiques. Quel montant ce type d’aide représente-t-il dans l’enveloppe globale ?
  
  Enfin, l’article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné prévoit, annuellement, un module de formations pour le personnel des CPAS concerné. Des formations ont-elles été organisées en 2012 ? D’autres sont-elles prévues en 2013 ? Comment s’organisent-elles ? Quel est le nombre de participants ?

• Réponse du 07/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens préalablement à souligner que, dans le cadre du prolongement des PAPE 2010-2012, aucun subside complémentaire n’a été sollicité. Ces plans d’action ont pu être réalisés dans les budgets initialement accordés.
  
  Depuis 2004, l’évolution du nombre de CPAS ayant bénéficié de subsides dans le cadre de la guidance sociale énergétique puis des plans d’actions préventives en matière d’énergie est le suivant :
  * 2004-2006 : 81
  * 2005-2007 : 44
  * 2006-2008 : 99
  * 2007-2009 : 2
  * 2008-2010 : 104
  * 2009-2011 : 9
  * 2010-2012 : 114
  * 2011-2013 : 30
  * 2012-2014 : 97
  
  Depuis cette nouvelle législature, un appel à projets est lancé chaque année afin de permettre aux communes de bénéficier des subsides PAPE. Cependant, comme l'honorable membre le constatera, une année sur deux, les candidatures sont plus nombreuses vu l’attribution des subsides pour une période de 2 ans.
  
  Les subsides accordés dans le cadre des PAPE permettent de réaliser des actions d’information et un suivi individualisé de ménages avec possibilité de petits investissements économiseurs d’énergie.
  
  D’après les informations transmises par la Fédération des CPAS, facilitateur social de l’énergie subsidié par la région, les PAPE 2010-2012 ont permis l’organisation de :
  - séances d’information au grand public (pour 56 CPAS),
  - séances d’information au public cible des CPAS (pour 51 CPAS),
  - cycles de formation à l’attention du public relais (pour 38 CPAS),
  - 16  CPAS ont organisé des journées ou semaines de l’énergie,
  - 12 ont pris d’autres initiatives comme des animations théâtrales, des ateliers intergénérationnels…
  
  Dans ce cadre, 89 CPAS ont fait appel à des intervenants extérieurs pour dispenser les séances d’information. En outre, 102 CPAS déclarent avoir pu mettre en place des suivis individualisés. Au total, 3 225 ménages ont bénéficié d’un suivi individualisé comprenant :
  - des visites à domicile,
  - une analyse du logement et des potentielles améliorations à y apporter,
  - une analyse des consommations énergétiques,
  - des prises de contact avec les fournisseurs et GRD, des professionnels (chauffagiste, électricien)…
  - le suivi des dossiers permettant l’obtention de primes et autres aides,
  - la fourniture de petits matériels économiseurs d’énergie.
  
  
  Le budget total consommé par les plans 2010-2012 s'élevant à 1 011 808,46 euros, la part des petites fournitures représente 20,71 % du budget total.
  
  En ce qui concerne la formation, en 2012, la Fédération des CPAS a organisé des formations notamment en matière de chauffage ou de droit au logement.
  
  En novembre dernier, la fédération a également organisé une conférence visant à proposer de nouvelles pistes de travail aux tuteurs « énergie » sur le thème de la collaboration avec le secteur de l’économie sociale et le développement du pouvoir d’agir (répondant ainsi aux difficultés de mobilisation des publics cibles du PAPE).
  
  Pour 2013, la Fédération des CPAS élabore un programme de formations destinées à l’ensemble des travailleurs sociaux des CPAS œuvrant à la lutte contre la précarité énergétique.