Le complément régional 2012 du Plan Marshall

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 137 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Concernant le complément régional 2012 du Plan Marshall, une commune s’est vue notifier le courrier par lequel Monsieur le Ministre informait que le paiement des montants octroyés à titre de complément régional 2012 et solde 2011 se fera en deux phases. Le premier versement représentera 78% du montant et sera versé en début d’année 2013 tandis que le versement des 22% ne sera versé qu’après l’ajustement budgétaire 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si toutes les communes concernées sont traitées de la même manière ? Peut-il également nous informer des raisons expliquant ce retard de versement ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, le montant total des compléments régionaux est calculé en fonction des pertes réelles subies par les communes suites aux dispositions fiscales prises par le Plan Marshall. Comme le montant de ces pertes n’est connu qu’en fin d’année, c’est habituellement en décembre (en l’occurrence le 6 décembre 2012) que le Gouvernement wallon examine et approuve les sommes à verser aux communes à titre de complément régional.
  
  Ainsi, les communes ont été averties par un courrier du 24 décembre 2012 des sommes qu’elles allaient percevoir à titre de complément régional 2012 et de solde du complément régional 2011.
  
  Les sommes afférentes au solde 2011 ont été versées sur les comptes communaux le 3 janvier 2013.
  
  Le paiement échelonné dont question ici ne concerne donc que le versement du complément régional 2012.
  
  C’est ainsi que toutes les communes concernées ont reçu un courrier du 31 janvier 2013 les avertissant que le paiement des montants octroyés à titre de complément régional 2012 se ferait en deux phases. Le premier versement a eu lieu le 24 janvier 2013 et concernait 78 % du montant total prévu.
  
  Cette situation s’explique par le fait que le budget régional 2012 prévoyait une allocation de base pour ce poste de 25 millions d’euros alors qu’au final, le montant total du complément régional pour 2012 a atteint 32 millions d’euros. De ce fait, les 7 millions supplémentaires seront liquidés après les travaux du 1er feuilleton d’ajustement du budget.