Les recettes IPP des communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 140 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les recettes additionnelles à l'IPP représentent 18 % des recettes des communes en Wallonie, soit un total annuel de 800 millions d'euros. En raison des retards accumulés dans l'enrôlement de l'IPP, les communes wallonnes ont vu leurs recettes perçues via l'IPP baisser de 5,3 % en 2012. Le manque à gagner s'élève à 42 millions d'euros. Un montant que les communes recevront cette année, mais qui, en attendant son versement, crée un trou important dans leur budget.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de cette situation ? A-t-il été consulté ?

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je suis conscient des variations des recettes de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques.
  
  À cet égard, il apparaît qu’une diminution des recettes peut s’expliquer soit par l’influence de la crise financière, soit plus probablement, par le ralentissement de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques.
  
  Par le passé, l’accélération et la décélération de la perception de l’impôt des personnes physiques, décidées par le ministre des Finances de manière non concertée, ont déjà eu des conséquences sur les finances communales.
  
  Dans les années 2010 et 2011, la célérité de la perception de l’impôt des personnes physiques a eu une répercussion positive sur les finances communales. J’avais d’ailleurs adopté, à l’époque, une circulaire conseillant aux communes de constituer une provision, qui aurait pu être utilisée ultérieurement pour faire face aux décisions défavorables du Gouvernement fédéral.
  
  Du point de vue technique, j’ai en son temps (2012) proposé d’acter cette diminution de recettes de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques, à travers deux solutions, qui arrivent au même résultat :
  
  - acter la moins-value aux comptes de l’exercice 2012. Cette moins-value sera injectée dans le budget de l’exercice 2013 par voie de modification budgétaire comme le prévoit l’article 10 du Règlement général de la comptabilité communale ;
  - acter la moins-value dans le tableau de synthèse de l’exercice 2013, par anticipation des comptes de l’exercice 2012. Cette façon de procéder permet, dès le budget initial de l’exercice 2013, de chercher, le cas échéant, des ressources complémentaires ou de prévoir des dépenses en moins, afin de respecter l’équilibre budgétaire.