La dynamique immobilière privée

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 368 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’UPSI s’est montrée très critique vis-à-vis de la version 1999 du SDER. Je vais reprendre leurs arguments pour inciter Monsieur le Ministre à analyser si la nouvelle version du SDER donne une réponse satisfaisante.
  
  La question concerne à la fois Monsieur le Ministre et le ministre du logement, car les questions vont être axées sur la création de logements essentiellement.
  
  Selon l’UPSI, environ 500.000 ménages demanderont à être logés d’ici 2040 – ce qui nécessitera la création de 2000 à 5000 nouveaux logements par an (en plus des logements existants qui devront être adaptés aux nouvelles exigences en termes de salubrité, de sécurité et de PEB). L’UPSI rappelle que le secteur privé est l’acteur principal car c’est lui qui produit 90 % des logements en Wallonie. Le défi n’est donc pas mince et plus encore que l’acteur public, ce sera l’acteur privé à qui on demande de le rencontrer.
  
  Ce que demande le secteur privé, afin de pouvoir répondre présent par rapport au défi, c’est de connaître lors de l’achat d’un terrain, le montant des charges d’infrastructure et d’urbanisme, les prix de vente en vigueur sur le marché pour les logements en question, le facteur de prévisibilité (simplification administrative et sécurité juridique) et le degré de soutien des autorités publiques.
  
  La connaissance la plus détaillée de ces éléments permettra aux acteurs immobiliers d’anticiper plus sereinement les décisions des autorités.
  
  L’UPSI critique, d’une part, que la version 1999 du SDER est trop floue pour donner aux investisseurs les informations dont ils doivent disposer pour se lancer sereinement dans une série de dossiers immobiliers (logements). D’autre part, le SDER n’est pas suffisamment opérationnel que pour être exploité au démarrage de projets (caractère trop général du texte, sujet à toutes les interprétations possibles).
  
  Enfin, l’UPSI critique le fait que le SDER sert trop souvent a posteriori pour justifier une décision, alors qu’il doit avoir un caractère indicatif et non contraignant.
  
  Est-ce qu’aux yeux du Gouvernement wallon, et particulièrement des ministres du logement et de l’aménagement du territoire, la nouvelle version du SDER telle que préparée et adoptée par le Gouvernement wallon, est capable de répondre à l’ensemble des considérations émises par l’UPSI à l’égard de la version précédente ? Ou est-ce que la nouvelle version reproduit une série « d’erreurs » dont souffre la version précédente ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La sécurité juridique et la prévisibilité des décisions sont des revendications éminemment légitimes du secteur immobilier.
  Ce sont des conditions nécessaires pour répondre aux défis démographiques, de compétitivité, de cohésion sociale, de mobilité, d’énergétique et de climat.
  
  La réforme du CWATUPE doit évidemment renforcer la sécurité juridique des décisions publiques.
  
  La révision du SDER doit quant à elle renforcer la prévisibilité des décisions.
  Qu’il soit simple candidat-bâtisseur, entrepreneur ou promoteur immobilier, un investisseur doit pouvoir avoir des assurances que le projet qu’il développe sera soutenu par les pouvoirs publics, à tous les étages de la prise de décision.
  
  Je veille à ce que la révision du SDER soit la plus opérationnelle possible, en m’appuyant notamment sur les recommandations issues de l’évaluation de la praticabilité du SDER de 1999, que j’ai commanditée avant d’initier ce chantier important.
  
  L’honorable Membre me permettra de rectifier les chiffres qu’il évoque. La création de 2 000 à 5 000 logements par an conduirait à construire de 54 000 à 135 000 nouveaux logements d’ici 2040, ce qui serait nettement insuffisant pour répondre à la demande.
  
  Selon les perspectives démographiques, le nombre de nouveaux ménages et donc de nouveaux logements sera de l’ordre de 125 000 d’ici 2020 et de 350 000 d’ici 2040, ce qui nécessiterait la création de 14 000 nouveaux logements par an d’ici 2020 et d’un peu moins de 13 000 nouveaux logements par an durant la période 2020-2040. Ces estimations correspondent d’ailleurs à l’ordre de grandeur du nombre de nouveaux logements produits chaque année.