Le traitement des pollutions du sol

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 369 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  «Le développement territorial wallon, et plus particulièrement le réaménagement d’anciens sites urbains ou industriels, est de plus en plus souvent freiné par la présence avérée ou supposée de sols pollués. La cause est à rechercher dans la responsabilité mal définie de la gestion des terres excavées trop peu considérée dans la réglementation et les pratiques actuelles.». (CCW - communiqué).
  
  Pourquoi ne pas s’inspirer, comme le demande la CCW, d’une pratique flamande (arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 relatif à l'assainissement du sol) qui a fait ses preuves ?
  
  Citons encore une fois le communiqué : «Les professionnels de la construction, ainsi que ceux actifs dans la gestion des déchets de construction et de démolition, consultés par l’Administration wallonne, insistent depuis 5 ans sur la nécessité de procéder à l’analyse des terres à excaver dès l’étude du projet de façon à éviter les ennuis ultérieurs rencontrés lors de l’exécution (coûts additionnels non prévus, litiges entre maîtres d’ouvrages et professionnels, spéculations, arrêts de chantier…) et demandent la mise en place d’un cadre juridique strict identifiant la responsabilité et les obligations de chaque intervenant dans le cadre de l’évacuation des terres des chantiers  : maître d’ouvrage (public ou privé), entrepreneur et propriétaire du site récepteur.» .
  
  Qu’est-ce qui justifie que depuis 5 ans, le Gouvernement wallon a fait le sourd par rapport à la demande des fédérations patronales ?
  
  Quelles sont les réponses que le Gouvernement wallon donnera à l’appel desdites fédérations ? Est-ce trop demandé de s’inspirer de la réglementation flamande pour donner une réponse rapide et correcte aux demandes légitimes exprimées ?
  

• Réponse du 10/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a été développée en commission parlementaire le mardi 19 février. Il trouvera sa réponse dans le CRIC n°77, page 45.