Les lieux de centralité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 371 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Ne parlons plus de noyaux d’habitat, mais de lieux de centralité.
  
  Avec l’UPSI, je suis de l’avis que l’outil, qui va être créé, ne doit pas souffrir d’ambiguïté. La meilleure façon de le faire est d’inscrire les lieux de centralité dans les plans de secteur. D’ailleurs, une révision thématique spécifique peut être envisagée. Elle aurait le bénéfice non seulement de la clarté (basée sur la matrice cadastrale) et de la sécurité juridique (le plan de secteur est un document contraignant). Le mécanisme idéal est à mes yeux celui du PCA (d’initiative communale, basé sur une participation citoyenne, autorisé par la Région wallonne).
  
  Il va de soi que les lieux de centralité doivent être identifiés de façon différente suivant qu’on se trouve dans un contexte urbain, semi-urbain ou rural. Et qu’ils doivent être fixés sur base d’un accord avec l’autorité locale plutôt que de leur être imposés. Il va aussi de soi que les critères en fonction desquels on identifiera le lieu de centralité devront tenir compte du fait qu’une zone est ou non une zone à forte ou très forte pression foncière/immobilière.
  
  L’inscription d’un lieu de centralité dans une zone d’habitat ne peut pas avoir pour conséquence qu’au-delà des limites du lieu de centralité, les parcelles (qui se trouvent dans la zone d’habitat, mais en dehors du lieu de centralité) ne peuvent pas être équipées des infrastructures nécessaires à l’habitat. Ou alors, cela reviendrait de facto à déclasser des parties de zones d’habitat en zones non-aedificandi.
  
  Quelles sont les réponses de Monsieur le Ministre aux considérations citées plus haut
  - relatives à la technique du PCA;
  - relatives au droit de codécision de la commune;
  - relatives aux conséquences pour les zones d’habitat;
  - relatives aux critères ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le gouvernement a suivi une partie des propositions de l'honorable membre, puisque les périmètres U seront inscrits au plan de secteur via une procédure spécifique.
  
  Les périmètres U seront déterminés par le Gouvernement wallon sur la base de la concentration en logements, et de l’accès aux services et équipements de base.
  Le gouvernement arrête la méthodologie de détermination ainsi que les paramètres applicables.
  
  Dans les méthodes de détermination des noyaux d’habitat que j’avais développées, j’ai toujours apporté une attention particulière à proposer des critères et les seuils adaptés au caractère urbain ou rural des communes concernées.