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La lutte contre la spéculation foncière

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 372 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 14/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Régulièrement, on se positionne à l’encontre de la spéculation foncière. Tantôt, on peut lire les déclarations dans les DPR successives, tantôt on trouve trace d’une volonté politique dans le SDER, tantôt on l’apprend par voie de déclaration du Gouvernement wallon … Bref, on l’a annoncé à maintes reprises, mais a-t-on été efficace en termes de résultats ?

    La plus grande spéculation foncière est faite par les géants de l’immobilier. En effet, dès qu’un terrain est en vente, certains s’avancent avec une offre et un prix que personne ne peut concurrencer. Une fois devenu propriétaire du terrain, le géant immobilier dicte qui peut construire et selon quelles modalités. Inimaginable que le particulier construise avec une autre entreprise que celle qui est devenue propriétaire du terrain. Cette pratique a tendance à se proliférer depuis des années – malgré les annonces en matière de lutte contre la spéculation.

    Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière ? Et surtout, quelles sont ou seront ses actions pour y faire face ?

    La meilleure façon de réguler les prix immobiliers est, d’une part, de mieux équilibrer l’offre et la demande et, d’autre part, d’accélérer les procédures d’autorisation, voire d’améliorer la sécurité juridique.

    Or une façon de mieux équilibrer l’offre et la demande foncière est d’activer prudemment les ZACC. Ou alors d’activer les surfaces libres de toute construction localisées dans les zones d’habitat et de lutter contre la rétention foncière. Pour qu’on se comprenne bien : toute rétention foncière n’est pas à traiter de la même manière. En effet, si les parents ou les grands-parents souhaitent réserver leur terrain aux enfants ou petits-enfants, je trouve que c’est légitime. Pour les autres cas, ne faudrait-il pas chercher la coopération avec la commune, premier gestionnaire des terrains sur place ?

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan de son action ministérielle en cette matière ? Combien d'hectares de ZACC ont été activés ? Quel est le résultat chiffré des surfaces activées dans les zones d’habitat ? Quelles ont été ses propositions à l’adresse des communes les encourageant à devenir partenaires de la région en matière du foncier ?
  • Réponse du 09/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable membre pour sa question sur la spéculation immobilière.

    Je dois dès d’abord l’informer que les prix des terrains ne sont pas tributaires du seul rapport entre l’importance des surfaces urbanisables mises à disposition de la population et la demande d’acquisition de ces terrains par la même population.

    Au contraire, le prix est aussi tributaire de la capacité financière des acquéreurs potentiels de ces fonds ainsi que de la capacité de rétention de ces mêmes biens par les propriétaires de ces terrains

    Il en résulte que cette spéculation financière joue de manière différenciée sur l’ensemble du territoire et doit être combattue par les autorités qui connaissent le mieux le terrain.

    À cet égard, les communes concernées par cette spéculation disposent d’une arme efficace qui consiste dans la mise en œuvre d’une taxation sur les terrains non bâtis afin de libérer le foncier retenu.

    En outre, je salue les politiques locales qui sont menées et qui visent à acquérir et/ou à équiper des terrains en vue de les mettre à disposition de la population à des conditions financières inférieures à celles du marché.

    Ces mêmes autorités locales peuvent en outre accorder des primes aux jeunes ménages pour leur premier achat. À l’occasion de l’élaboration de leurs documents locaux d’aménagement, elles peuvent veiller à limiter la taille des parcelles de manière à accroître leur nombre et ainsi indirectement favoriser leur acquisition par un public particulier.

    Elles ont en outre la liberté de mettre en œuvre leur ZACC par le biais de l’élaboration de rapports urbanistiques et environnementaux destinés à créer de l’habitat. Depuis mon entrée en fonction, j’ai ainsi eu l’occasion d’approuver 41 rapports urbanistiques et environnementaux de cette nature (pour un total de plus de 500 hectares d’habitat).

    Le rôle de l’autorité régionale consiste à encourager ces initiatives locales et supra locales de manière à assurer une correcte adéquation entre l’offre et la demande de terrains disponibles à des conditions raisonnables.