Le permis d'urbanisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 373 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis que j'interroge Monsieur le Ministre sur la question, j’entends toujours le même refrain : on attend la grande réforme du CWATUPE. Je ne vais donc pas revenir sur cette question.
  
  Ce qui m’intéresse aujourd’hui, car il semble que l’heure de la réforme - souvent postposée - approche avec la fin de la législature, c’est de savoir combien de permis d’urbanisation ont effectivement pu être accordés depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
  
  Si Monsieur le Ministre pouvait me donner les informations direction par direction, cela permettra de donner une petite indication non seulement sur le texte lui-même, mais en plus sur la manière avec laquelle il est appliqué.
  
  En d’autres termes, la critique du «gel des terres» ou de « a paralysie des projets» peut-elle être corrigée sur base de chiffres concrets de permis accordés ?

• Réponse du 17/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai l’honneur de communiquer à l'honorable membre le tableau reprenant le nombre de dossiers de permis d’urbanisation introduits dans chaque direction extérieure.
  
  J’informe également l’honorable membre que le site de la DGO4 comporte une rubrique actualisée, consacrée aux statistiques relatives aux permis.