La suspension des décisions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 374 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Parmi les documents de référence en matière d’aménagement de territoire et d’urbanisme, il y en a qui ont un caractère contraignant et d’autres un caractère indicatif.
  
  Si le caractère du document est contraignant (tel que le plan de secteur, le PCA, etc.), il me parait normal qu’une décision puisse être suspendue dès qu’elle s’écarte dudit document, que ce soit sur le plan des procédures (ex. accord préalable du FD), ou sur le plan du contenu.
  
  Mais dès que le document a une valeur indicative (tel que le SDER, le SSC, etc.), il me semble que le pouvoir qui prend la décision d’accorder ou de refuser une demande de permis doit avoir la liberté de s’en écarter (moyennant justification) sans que la décision ne puisse être suspendue par le FD.
  
  Donner au FD la capacité de suspendre une décision dès qu’elle s’écarte d’un document à valeur indicative, c’est donner au dit document un caractère ambigu : mi-indicatif, mi-contraignant. Et ce sera d’autant plus source de difficultés que les documents à valeur indicative ne disposent pas du même niveau de précision et seront donc plus sujets à interprétations divergentes.
  
  Ne faudra-t-il dès lors pas préparer une circulaire ministérielle à l’adresse des FD et des pouvoirs locaux les informant plus précisément du droit de suspendre une décision prise par le collège dès que celle-ci s’écarte d’un document à valeur indicative ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je prends acte des réflexions de l’honorable membre sur cette question.
  
  Le texte de l’actuel article 108 du CWATUPE et la jurisprudence du Conseil d’État sur la valeur indicative des documents d’aménagement ne me paraissent pas appeler de précisions complémentaires par voie de circulaire.