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La prime à l'énergie pour l'isolation d'un nouveau logement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 280 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les exemples ne sont pas légion, mais ils existent. Le cas est assez inhabituel : quelle prime à l’énergie pour l’isolation d’un nouveau logement peut-on solliciter dans le cas suivant :
    - année de permis d’urbanisme : 2006 (ou avant);
    - construction : toujours en cours en 2013;
    - déclaration PEB finale : pas encore faite ?

    Est-ce la prime en vigueur au moment de l’obtention du permis ou est-ce la prime en vigueur au moment de la déclaration PEB finale ?

    La question se pose parce que les dispositifs sont assez différents entre 2006 et actuellement. Si à l’époque on prenait la valeur K comme référence, aujourd’hui c’est la valeur Ew qui sert d’indicateur.
  • Réponse du 08/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le principe général est que les conditions et le calcul de la prime sont fonction de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme. C’est cette date qui va définir quelles seront les exigences imposées pour la prime.

    4 cas sont possibles :
    * Cas A : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme antérieure au 1er février 2009.
    * Cas B : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme postérieure au 31 janvier 2009 et antérieur au 1er mai 2010.
    * Cas C : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011.
    * Cas D : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme postérieure au 31 août 2011.

    Pour les cas A et B, le calcul de la prime est effectué en fonction du niveau d'isolation thermique globale K et pour les cas C et D, le calcul est fait en fonction du niveau Ew de la maison unifamiliale.

    Toutes les exigences ainsi que les montants en fonction des différents cas sont indiqués sur le formulaire n°5 accessible via ce lien : http://forms6.wallonie.be/DGO4_Energie_v16.01.06/formulaire05.pdf