La saga de la vignette autoroutière
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 128 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Déjà en 2006, il avait été prévu d’introduire une vignette routière. Le projet a été postposé à plusieurs reprises. Les différentes régions de Belgique ont mis du temps pour se mettre sur une même longueur d’onde en la matière. L’autorité européenne avait également marqué ses inquiétudes. Bref, l’enfant a des difficultés à venir au monde.
Cependant, les recettes supposées ont déjà fait l’objet de partages divers entre ministres. Le montant des recettes supposées a varié avec le temps. À lire certaines réponses ministérielles, tout l’entretien du réseau routier et tous les besoins de financement des TEC pourraient être résolus si on pouvait, enfin, enrôler la vignette.
Si le scepticisme était déjà de mise à l’époque, il l’est davantage à l’heure actuelle – depuis qu’il est clair que le produit net de la vignette sera trop insuffisant que pour satisfaire toutes les attentes y relatives. En effet, il paraît que le coût de la mise en œuvre sera tel qu’une majeure partie des recettes est déjà prise. Ensuite, les interrogations de l’Europe sont toujours d’actualité : si jamais on tente de taxer uniquement le transit, l’UE s’interposera.
Le rêve se transforme en cauchemar. N’est-il pas indiqué soit de prendre le taureau par les cornes et de mettre la vignette en place (d’autant plus que le déficit de la SOFICO devrait être encore plus rapidement réduit depuis que la dette de la SOFICO est imputable à la Région wallonne), soit d’abandonner le projet plutôt que de perpétuer une discussion sans fin ?
Réponse du 03/04/2013
- de ANTOINE André
Comme je l'ai déjà signalé à plusieurs reprises, la vignette pour les véhicules légers et le péage kilométrique pour les poids lourds sont des systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, s'agissant aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles.
L’honorable membre évoque les remarques de la Commission européenne sur le projet de la vignette, émises dans le cadre de la consultation du marché et de l'ensemble des parties prenantes. Ces remarques portent sur des aspects techniques et juridiques de la définition du système, et visent (i) d'une part à limiter le réseau soumis à la vignette au réseau autoroutier et routier régional, ou à une partie de celui-ci, à l'exclusion des routes communales, et (ii) d'autre part, à laisser aux résidents belges le choix d'acquérir ou non une vignette pour l'utilisation du réseau concerné, ainsi que le choix de la durée de la vignette comme cela est déjà prévu pour les étrangers.
À cet égard, les réponses qu'il conviendra d'y apporter ont fait l'objet d'un nouvel examen dont les conclusions viennent d'être rendues. Celles-ci sont largement positives, car contrairement à ce que prétend l'honorable membre, les adaptations conseillées par la Commission européenne sont en réalité susceptibles de générer davantage de recettes nettes qu'avec le scénario initialement envisagé. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé le 28 février dernier de poursuivre la mise en œuvre de la vignette en y intégrant les adaptations nécessaires indiquées supra.