La politique wallonne en matière de transmission des entreprises

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 98 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/02/2013

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  « Anticiper » demeure bien souvent la solution de la pérennité.
  
  Dans la décennie à venir, en Belgique, près d'une société sur trois sera transmise.
  
  Cette situation présente toute son importance afin de stabiliser et de pérenniser le tissu économique mis en place en Wallonie.
  
  Cette situation m'impose donc les questions suivantes
  
  1. Quel est le bilan actuel des mesures mises en place par le Gouvernement wallon pour assurer la transmission des entreprises familiales ?
  
  2. A raison de l'évolution sociale belge et du vieillissement de la population, une augmentation importante du phénomène devrait intervenir d'ici dix ans. Quelles sont les mesures concrètes envisagées par le ministère de Monsieur le Ministre pour assurer une parfaite continuation du tissu économique belge ?
  
  3. Quel est le bilan de la Sowaccess ? Monsieur le Ministre a-t-il une idée de son taux de pénétration au sein du grand public ?
  
  4. Monsieur le Ministre verrait-il l'utilité d'une structure permettant au repreneur de bénéficier du cocon des jeunes entrepreneurs ?

• Réponse du 27/05/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  À l’instar de l’Europe, les perspectives démographiques belges montrent que la proportion des personnes âgées de 60 à 64 ans augmente de 25 % entre 2000 et 2010 et les prévisions indiquent cette proportion pourrait atteindre 43 % entre 2000 et 2020. La tendance sera vraisemblablement identique pour les patrons de PME, le potentiel de transmission allant croissant.
  
  De nombreux rapports et études statistiques ont relayé cette information. Le CeFiP a quant à lui estimé que dans les 10 prochaines années 20 700 PME/an seraient à transmettre.
  
  Au niveau démographique, 42 % des dirigeants belges ont dépassé la cinquantaine et 17 % ont dépassé la soixantaine. En d’autres termes, il semble qu’une vague de transmissions/successions d’entreprises va se dérouler dans les prochaines années.
  
  C’est pour cette raison que la Wallonie a, dès 2006, voulu mettre un accent spécifique sur le défi de la transmission d’entreprises au travers de la constitution de la société wallonne d’acquisition et de cessions d’entreprises (en abrégé la SOWACCESS). Le Gouvernement a vraiment voulu attirer davantage l’attention des entrepreneurs sur cette étape ô combien cruciale dans la vie des entreprises.
  
  La SOWACCESS a deux activités principales :
  1) La sensibilisation, l’information, l’orientation des entrepreneurs et des futurs entrepreneurs.
  2) Le rapprochement des cédants via sa plateforme internet.
  
  La SOWACCESS est active sur la Belgique, les Pays-Bas et la France grâce à un partenariat négocié avec le groupe privé MK-Base (NL) en 2006 et l’Association nationale française « Cédants et Repreneurs » depuis 2008.
  
  Afin d’assurer la pérennité des TPE & PME sises en Wallonie, et donc l'emploi, et valoriser les efforts de toute une vie, la SOWACCESS poursuit ses efforts en toute objectivité en aidant les gérants/administrateurs à structurer suffisamment tôt leurs démarches afin de faciliter la transmission de leur entreprise.
  
  Outre le financement des frais de fonctionnement sur une base annuelle (600 000 euros), le gouvernement a décidé, dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, d’octroyer la somme de 18 750 000 euros en vue de renforcer le rôle de la SOWACCESS et de soutenir le financement des transmissions d’entreprises. Ce montant serait réparti comme suit :
  * Réalimentation du fonds transmission dédié au cofinancement dans le cadre d’une transmission d’entreprises. Ce fonds est logé au sein de la SOWALFIN (15 000 000 euros)
  * Possibilité octroyée aux Invests wallons de bénéficier de la garantie SOWALFIN lorsqu’ils interviennent dans ce type de dossiers (Réserve mathématique de 2 500 000 euros)
  * Renforcement des actions de la SOWACCESS (1 250 000 euros) :
  - Renforcement des outils en faveur des repreneurs et des cédants (formation, test, …). La SOWACCESS sensibilise les repreneurs et les cédants à l'importance de la préparation de la reprise et de la cession dans un souci de « professionnalisation » des candidats afin d'assurer le succès de la transmission ;
  - Mise en place du premier réseau européen sur la thématique de la transmission d’entreprises (TRANSEO NETWORK) ;
  - Développement d’un service pour les entreprises en difficulté qui sont en réorganisation judiciaire, en liquidation ou en faillite en partenariat avec tribunaux de commerce.
  
  En ce qui concerne la communication de la SOWACCESS vers l’extérieur, courant du second semestre 2011, elle a envoyé un mailing accompagné d’une brochure présentant ses missions et la plateforme internet à 8 500 TPE/PME afin de faire connaître ses services. Cette action a été poursuivie en 2012.
  
  La plaquette de présentation a également été envoyée aux prescripteurs (comptables, experts-comptables, réviseurs et notaires) et des contacts ont été pris avec les fédérations respectives. Le relais d’une information sur la SOWACCESS par ces organismes étant plus percutant.
  
  Aussi, la SOWACCESS organise des évènements spécifiques au sujet de la transmission d’entreprise. Lors de leur évènement en décembre 2012, il y a eu 160 participants.
  
  La SOWACCESS est également en contact avec les différentes universités (HEC-ULg liège, Vlerick Management School, FUCAM) pour sensibiliser les jeunes à la reprise d’une entreprise.
  
  Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, la SOWACCESS a créé un réseau européen de la transmission d’entreprises, TRANSEO NETWORK. L’AISBL compte aujourd’hui 41 membres (en plus des 3 fondateurs) de 15 pays. L’association représente et promeut les intérêts à long terme du marché de la cession et de la reprise de P.M.E. en Europe et cherche également à créer un environnement plus favorable à la cession et à la reprise d’entreprises.
  
  La Commission européenne dans le cadre de son SBA a d’ailleurs souligné plusieurs mesures qui ont été mises en œuvre par la Région wallonne et elle a notamment relevé l’action de la SOWACCESS comme étant une bonne pratique européenne.
  
  Toujours dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, la SOWACCESS a élargi ses activités vers :
  - les entreprises qui sont engagées dans une procédure en réorganisation judiciaire, dont l’objet est le transfert d’une partie des actifs et,
  - vers les plus petites structures (le retail).
  
  Au 31 décembre 2012, la SOWACESS indique qu’il y a eu 860 mises en relation entre acquéreurs et partenaires & cédants dont 28 ont été rapportées comme concrétisées.
  
  La SOWALFIN participe quant à elle au financement des transmissions d’entreprise. En montants cumulés depuis début 2010, 80 entreprises ont bénéficié d’un prêt subordonné pour un montant de 14 375 500 euros dans le cadre d’une reprise d’activité, soit un montant moyen par prêt octroyé de 179 000 euros.
  
  Au vu de ce qui précède, on peut convenir que de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le domaine de la transmission d’entreprises.