Le report de certains chantiers et leur impact sur les PME

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 142 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/02/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je voudrais faire part à Monsieur le Ministre d'informations qui me reviennent.
  
  Plusieurs entrepreneurs expliquent qu'aujourd'hui, à cause du manque de moyens des pouvoirs publics, certains travaux pour lesquels ils avaient obtenu le marché doivent être reportés de plusieurs mois en l'absence de moyens suffisants et vu le retard de certains subsides. Il en résulte une importante perte de rentrées pour cette année, ainsi qu'une mise au chômage économique de certains ouvriers durant un certain temps. S'il n'existe pas vraiment de solution à ce problème, il mérite que la question soit posée.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de cette situation ? Dispose-t-il de chiffres? Que pouvons-nous faire pour limiter au maximum ce genre de problèmes ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Je voudrais tout d’abord signaler à l’honorable membre que les informations qu’il transmet dans sa question me sont également parvenues.
  
  Comme chaque dernière année d’un programme triennal, et 2012 ne déroge pas à cette règle, un afflux considérable de dossiers est parvenu à l’administration en dernière limite. Parmi ces dossiers, un grand nombre aurait dû être introduit en 2011, car ils étaient inscrits cette année-là dans les programmes triennaux approuvés.
  
  Pour diverses raisons, des communes ont demandé le report de cette inscription en 2012. J’ai accepté ces demandes. Il en a résulté que le budget disponible en 2012 ne fut pas suffisant. C’est donc pour permettre de faire tout de même aboutir ces dossiers, et également ceux que les communes n’ont pas été en mesure d’introduire avant le 15 octobre 2012, que le décret permet aux communes d’introduire un programme transitoire avant le 1er mars 2013.
  
  Les promesses de subsides pour tous les dossiers inscrits dans ces programmes transitoires pourront normalement être notifiées aux communes avant fin avril. Tous ces travaux pourront donc être entrepris cette année avec 1 ou 2 mois de retard par rapport à ceux pour lesquels la notification de la promesse de subsides a été faite fin 2012 puisque les conditions hivernales ont empêché de débuter ce type de travaux avant fin février - début mars.
  
  Je signale à l’honorable membre que les nouvelles dispositions en cours d’élaboration permettront d’éviter de genre de situation à l’avenir.