La cartographie du productible éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 382 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans un courrier aux communes, les invitant à se positionner sur le SDER, Monsieur le Ministre profite de l’occasion pour annoncer que «deux autres dossiers importants seront prochainement soumis pour avis» aux communes. D'une part, il s’agit de la «cartographie du productible éolien traduisant les critères du cadre de référence».
  
  Qu’entend Monsieur le Ministre par «prochainement» ?
  
  Vu l’intérêt que la question suscitera, quel sera le délai accordé aux communes pour répondre ?
  
  Les communes seront-elles sollicitées à procéder à une enquête publique ?
  
  Donnera-t-on aux communes le temps si – par un acte volontaire – elles souhaitent organiser une enquête publique ?

• Réponse du 22/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Deux courriers ont été envoyés aux communes, respectivement les 15 et 29 mars, afin de leur expliciter le dossier éolien et les inviter à participer à des séances d’information en avril.
  
  Les communes ont jusqu’au 30 avril pour remettre leur première réaction. Ceci ne constitue pas la consultation officielle.
  
  Lorsque l’étude d’incidences sur l’environnement sera terminée, le plan et le rapport d’incidences sur l’environnement seront soumis à enquête publique et consultation officielle des communes.
  
  Les communes auront 45 jours pour rendre leur avis.