Les projets mixtes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 383 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Qu’entendons-nous par projet mixte ? En matière de projet de lotissement ou d’urbanisation, un projet peut contenir une partie publique et une partie privée. La question se pose de savoir lequel des articles du CWATUPE doit trouver application dans un cas pareil.
  
  La question est d’autant plus pertinente que le Conseil d’État a complexifié la situation par les avis 208.476, 212.669 et 218.033 – datant resp. de 2010, 2011 et 2012.
  
  Le Conseil d’État dit –si je comprends bien les avis – que le projet doit être scindé en une partie soumise au collège et une partie soumise au FD. Comment alors coordonner une telle demande ?
  En effet, deux procédures pour un même projet risquent d’aboutir par des décisions, si pas contradictoires en termes de décision prise, mais divergentes par exemple en matière de conditions qui seront imposées. Le problème de l’illégalité se pose dans la mesure où le «saucissonnage» d’un projet est interdit, car il empêche l’autorité de décider en bonne connaissance de cause – sans parler de la divergence en termes de délais, de procédures de recours, de dates de péremption, ...
  
  La question risque de se poser à maintes reprises dès que les projets PPP se multiplieront.
  
  N’est-il pas important de réformer le mécanisme pour éviter la complexification administrative inutile et pour améliorer la sécurité juridique ? L’UPSI a contacté Monsieur le Ministre à cet égard vers la mi-2012 en lui proposant une solution du type «l’accessoire suit le principal». Quelle réponse pratique leur a-t-il donnée ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le Conseil d’État a complété sa jurisprudence par un arrêt du 5 février 2013.
  
  Il a écarté l’application de l’adage « l’accessoire suit le principal » pour considérer que les projets mixtes indissociables doivent faire l’objet d’une seule demande adressée au fonctionnaire délégué.
  
  La notion de projet dissociable ou indissociable pose évidemment question.
  
  Les réflexions sont en cours à ce sujet afin d’aboutir à des solutions garantissant la sécurité juridique à moyen et long terme.