Les réseaux fermés
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 283 (2012-2013) 1
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Question écrite du 20/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
"La définition large du réseau fermé professionnel telle que proposée dans l’avant-projet de décret, constitue une nouveauté par rapport à la situation actuelle qui a toujours reposé jusqu’ici sur un principe de monopole de la distribution de l’électricité confiée aux gestionnaires de réseau de distribution et de transport local" (CWAPE).
Dans son avis n° CD‐12a24‐CWAPE‐465, publié le 28 janvier 2013, la CWAPE se prononce sur les réseaux fermés professionnels tels qu’organisés dans le projet de décret de la Région wallonne modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. La CWAPE se positionne sur quatre thèmes dont celui de l’opportunité de créer une cotisation de solidarité pour les nouveaux réseaux fermés professionnels et l’opportunité d’inclure, dans la « cotisation de solidarité » envisagée pour les nouveaux réseaux fermés professionnels, la charge des obligations de service public.
Reste à savoir quel sera l’impact de cette inclusion sur le montant de cette cotisation de solidarité ainsi que sur la compétitivité des entreprises.
La cotisation de solidarité, incluant le volet « obligations de service public », qui serait imposée à ces nouveaux réseaux fermés professionnels, ne pourrait donc pas aggraver la compétitivité des entreprises concernées puisqu’apparemment l’objectif imaginé par le gouvernement consisterait simplement à maintenir un statu quo en termes de revenus pour les GRD et de charges pour les entreprises. En termes de coûts d’utilisation du réseau, ce sera donc « au pire » une opération blanche pour les entreprises qui bénéficieraient de ce nouveau régime de réseau fermé professionnel au regard de l’option consistant à solliciter des raccordements individuels sur le réseau public." (CWAPE)
Dans l'hypothèse donc selon laquelle le montant de la cotisation de solidarité est identique à celui de l'OSP, ce serait une opération nulle pour les clients professionnels. La compétitivité des entreprises ne serait donc pas mise à mal - peut-on conclure. Plus précisément, on doit lire que les difficultés en termes de compétitivité ne seront pas encore plus aggravées qu'elles ne le sont actuellement.
Sur le principe de la cotisation de solidarité, on ne peut qu'être d'accord. Mais ne faut-il pas mettre en chantier la question des OSP et des charges qu'elles représentent ? Est-ce qu'elles ont toutes les mêmes raisons d'être ? Et est-ce qu'elles doivent toutes être payées au départ du distributeur ? Ne peut-on pas imaginer un Fonds, alimenté au départ d'un tarif réajusté et équitable d'injection d'électricité nucléaire (redevance pour l'utilisation du réseau d'un montant identique par MWh comme pour l'électricité verte) et chargé de financer une série d'OSP par exemple vertes ?
Réponse du 14/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant la cotisation de solidarité pour les réseaux fermés, celle-ci n’est pas précisée dans l’avant-projet de décret électricité. Toutefois, dans le cadre des avis sollicités sur cet avant-projet, l’avis de la CWAPE, et sur cette base l’avis de l’Union Wallonne des Entreprises, ont été demandés sur les points suivants :
- l’opportunité d’inclure les gestionnaires de réseaux fermés professionnels dans la liste des gestionnaires de réseaux auxquels le gouvernement peut imposer des obligations de service public, visée à l’article 34ter de l’avant-projet de décret ;
- l’opportunité de créer une cotisation de solidarité pour les nouveaux réseaux fermés professionnels. Celle-ci serait versée par le gestionnaire du réseau fermé professionnel au gestionnaire de réseau afin d’assurer le maintien de la base de perception des tarifs des gestionnaires de réseau ;
- l’opportunité d’y inclure, le cas échéant, la charge des obligations de service public ;
- l’impact, le cas échéant, de cette inclusion sur le montant de cette cotisation de solidarité ainsi que sur la compétitivité des entreprises.
Ces questions seront donc réexaminées au regard des avis rendus dans le cadre des débats préalables à l’adoption en deuxième lecture de cet avant-projet de décret modificatif.
Lors de son adoption en 2001, le décret électricité a prévu l’instauration d’obligations de service public à charge des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs. À ce stade, il n’est pas envisagé de revenir globalement sur la raison d’être et les modalités de fonctionnement de ces obligations.
La proposition de l'honorable membre d’un Fonds, alimenté au départ d’un tarif réajusté et équitable d’injection d’électricité nucléaire et chargée de financer une série d’OSP par exemple vertes est intéressante. Toutefois, l’injection d’électricité nucléaire est réalisée au niveau du réseau de transport et ne ressort donc pas des compétences régionales. J’accueille toutefois avec intérêt la suggestion de l'honorable membre d’essayer de faire contribuer le nucléaire pour financer l’électricité verte.