La redevance en vue du financement des frais encourus par la Commission wallonne de régulation pour l'énergie (CWAPE) dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 284 (2012-2013) 1
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Question écrite du 20/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suite à l'introduction d'une redevance en vue du financement des frais encourus par la CWAPE dans le cadre du mécanisme de certificats verts en juillet 2012, j'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur sa mise en oeuvre.
Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un bilan global des facturations envoyées par la CWAPE pour 2012 ?
Quelle est son analyse concernant l'impact de cette redevance sur la viabilité économique des productions d'énergie renouvelable et en particulier en matière de biométhanisation ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que la CWAPE, émettrice de CV sur base d'une production qui lui a été renseignée, facture la redevance dans un timing plus rapide qu'elle ne traite les CV ?
Une pérennisation du cavalier budgétaire prévoyant ce dispositif est-elle à l'ordre du jour dans un dispositif décrétal?
Réponse du 14/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Préalablement je précise que le nom exact de la CWAPE est : « Commission wallonne pour l’Énergie ».
Le décret budgétaire approuvé le 19/07/2012 par le Parlement wallon a instauré une « redevance (…) due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWAPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kW » - (Art. 3 § 2)
« La redevance est due par MWh dont un relevé d’index communiqué à la CWAPE à partir du 1er juillet 2012 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi des certificats verts.
Les dispositions stipulaient également qu’il revenait à la CWAPE d’estimer les productions d’électricité concernée et de publier le taux de la redevance ».
Un cavalier budgétaire a été inscrit dans le budget 2013 prolongeant la mesure. Ce décret budgétaire 2013 a été approuvé par le parlement le 19 décembre 2012.
Le montant à percevoir en 2013 est fixé à 1 800 000 euros. Ce montant doit être majoré du report estimé de l’exercice 2012.
Fin du mois d’août 2012, la CWAPE a publié sur son site le taux de redevance pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. Cette redevance est de 54 c€.
La redevance 2013 a été fixée fin janvier 2013 à 47 c€ par la CWAPE.
Le taux de redevance pour l’année 2014 sera publié début 2014.
L’avant-projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2012, propose de pérenniser le mécanisme de la redevance afin de financer en partie les dépenses de la CWAPE « à concurrence d’un montant annuel de 1 800 000 euros correspondant à sa charge de gestion du mécanisme et de traitement des certificats verts »
Le bilan des facturations 2012 est le suivant :
La CWAPE a envoyé deux invitations à payer en 2012 et une en 2013 pour les octrois 2012 :
* La première, envoyée le 25/09/2012, correspond à 98 octrois pour un montant de +/- 263 000 euros. Le montant total perçu au 22 janvier 2013 s’élevait à +/- 259 000 euros;
* La deuxième, envoyée le 22/11/2012, correspond à 66 octrois et pour un montant de +/- 57 000 euros. Le montant total perçu au 8 février 2013 s’élevait à +/- 53 000 euros;
* La troisième, envoyé le 25/01/2013, correspond à 93 octrois et pour un montant de +/- 99 000 euros. Le montant total perçu au 8 février 2013 s’élevait à +/- 5 000 euros.
La procédure de recouvrement est mise en œuvre pour percevoir le solde des deux premiers envois.
Il reste encore 180 relevés reçus avant le 01/01/2013 qui doivent faire l’objet d’un traitement.
La CWAPE devrait pouvoir envoyer les dernières invitations à payer dans le courant du second trimestre 2013. Le montant restant encore à percevoir est estimé à 400 000 euros. Considérant que le producteur doit s’acquitter de la redevance dans les deux mois de l’envoi de l’invitation à payer, ce montant devrait être intégralement perçu à la fin du troisième trimestre 2013.
Compte tenu des éléments spécifiques de cette redevance (pas de date fixe imposée pour le relevé et la transmission des index, délai de traitement du dossier, délai pour s’acquitter du montant dû), il n’est pas relevant d’évoquer un timing de traitement privilégié de la part du régulateur.
En outre, le montant de cette redevance devant couvrir la charge de l’octroi des certificats verts, ne pas la percevoir mettrait la CWAPE dans l’incapacité d’assurer cette partie de sa mission.
Enfin, la filière biométhanisation, si elle est bien encadrée, apparaît comme une filière intéressante tant en termes agronomiques, environnementaux, agricoles, économiques qu’énergétiques. Elle est appelée à jouer un rôle important pour atteindre les objectifs de production d’électricité verte de la Wallonie.
Certains écueils doivent toutefois encore être dépassés pour permettre un essor plus important de cette filière, davantage en phase avec son potentiel de développement.
La Cellule biomasse, instituée par le Gouvernement wallon à mon initiative en vue de rédiger un rapport sur la biomasse-énergie, aborde notamment le soutien à la biométhanisation. Cette filière est prometteuse, mais elle présente plusieurs particularités, ce qui en fait une technologie renouvelable peu facile d’accès. Le type de matière première, le choix de la technologie de digestion et le conditionnement du digestat, sont autant de paramètres qui font varier les paramètres économiques d’un projet.