La gestion des terres excavées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 388 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/02/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Six fédérations professionnelles se sont regroupées afin de sensibiliser le monde politique wallon à une réalité qu'elles vivent depuis plusieurs années : selon elles, 12 millions de tonnes de terre sont excavées tous les ans en pleine insécurité juridique.
  
  Au delà d'un manque de site capable de traiter les terres excavées, se rajoute, selon elles, le problème de la responsabilité telle que définie dans la réglementation actuelle. En effet, l'entrepreneur qui transporte des terres considérées comme saines peut être tenu responsable d'une pollution détectée a posteriori. A partir du moment où l'entrepreneur, en charge des terrassements, quitte le chantier d'origine des terres, il en devient, de facto, propriétaire et c'est à lui seul qu'incombe la responsabilité de leur gestion, plus particulièrement s'il les utilise pour des travaux de remblai. Afin d'éviter la dispersion de pollutions via des mouvements de terres non contrôlés, le secteur de la construction demande, depuis 2008, la mise en place un nouveau cadre réglementaire traitant de la gestion des terres excavées dans sa globalité. Monsieur le Ministre entend-il donner une suite favorable à cette demande ?
  
  En outre, elles souhaitent que l'on procède à l'analyse des terres à excaver dès l'étude du projet de façon à éviter les ennuis ultérieurs rencontrés lors de l'exécution et demandent la mise en place d'un cadre juridique strict identifiant la responsabilité et les obligations de chaque intervenant dans le cadre de l'évacuation des terres des chantiers : maître d'ouvrage (public ou privé), entrepreneur et propriétaire du site récepteur. Il semble que la Flandre procède de cette façon depuis 2001. Pourquoi n'est-ce pas le cas en Wallonie ? Le décret sol, que Monsieur le Ministre estimait être totalement opérationnel il y a quelques semaines, ne doit-il pas répondre à ces différentes éléments?

• Réponse du 25/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La question de l'honorable membre a été développée en commission parlementaire le mardi 19 février, il trouvera sa réponse dans le CRIC n° 77, page 45.