L'extension du contrôle des conduites de gaz en Région wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 390 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/02/2013

  • de BINON Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 26 octobre 2010, j'ai déposé une proposition de résolution concernant l'extension de l'obligation d'entretien et de contrôle des conduites de gaz dans les installations de chauffage et de production d'eau chaude. D'entrée de jeu, j'ai voulu privilégier une sécurité accrue pour le citoyen et donc, pour faire avancer ce projet, j'ai accepté d'ouvrir un débat constructif majorité et opposition. Le 3 mai 2011, la proposition de résolution était votée à l'unanimité des membres de la commission de l'environnement du Parlement wallon et à l'unanimité des membres du Parlement en séance plénière majorité et opposition réunies. Mais depuis ... plus rien ne bouge du côté du Gouvernement wallon.
  
  Pour rappel, il existe en Région wallonne un arrêté (arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009) qui impose un entretien périodique tous les trois ans des installations de chauffage au gaz et de production d'eau chaude sanitaire. Mais cette obligation ne touche l'installation qu'à partir du générateur de chaleur (la chaudière par exemple) et ne touche pas les conduites comprises entre le compteur (ou la cuve à gaz) et le générateur. Prendre en compte cette portion de conduite oubliée est l'objectif principal de la résolution
  
  Comme nous avons eu à le déplorer, plusieurs accidents majeurs dus au gaz ont malheureusement rappelés les dangers de ce combustible. Ces catastrophes ont été causées, de façon avérée ou supposée, par des défectuosités d'ordre divers dans les installations de gaz dans les bâtiments où elles sont survenues ou des bâtiments voisins, causant ainsi des nombreux dégâts matériels, de nombreux blessés allant jusqu'à la perte de vie humaine. Sans oublier les accidents domestiques qui causent eux aussi leur lot de désolations.
  
  Depuis, la balle est donc dans le camp du gouvernement qui doit prendre les dispositions nécessaires pour modifier l'arrêté du 29 janvier 2009 pour permettre d'améliorer, sans coût supplémentaire, la sécurité des citoyens dont les maisons ou l'immeuble sont équipées au gaz mais aussi de réaliser des économies d'énergie et de diminuer la pollution atmosphérique.
  
  La dernière réponse de Monsieur le Ministre du 23 mars 2012 tenait en ces quelques mots et est particulièrement édifiante : « Je conduis actuellement une réflexion globale relative à la réglementation wallonne sur les installations de combustion que l'on peut retrouver dans le secteur (...) J'estime que le champ d'application de l'arrête du 29 janvier 2009 qui vise exclusivement les installations de chauffage central est trop restreint. (...) J'ai donc l'intention d'opérer une révision globale de la réglementation wallonne relative aux installations de chauffage, étendue à l'ensemble des installations de combustion domestique. ».
  
  Et en attendant Monsieur le Ministre, ai-je envie de dire… les maisons et les immeubles explosent ?
  
  Je propose une mesure qui peut être mise en place rapidement et qui concerne une portion de tuyauterie totalement ignorée des contrôles et qui s'est révélée être la source de nombreuses fuites surtout dans les immeubles à appartements où ce tuyau se trouve perdu dans des gaines techniques. Monsieur le Ministre me répond qu'il veut étendre la portée du décret à d'autres équipements domestiques, mais, pendant ce temps, indéterminé, il y a des kilomètres de tuyaux qui restent non soumis à obligation de contrôle partout en Wallonie.
  
  Voilà bientôt deux ans que ma résolution a été votée au Parlement wallon et rien ne s'est passé du côté du gouvernement. C'est inacceptable surtout quand on joue avec la sécurité et parfois la vie de la population. Deux ans c'est sans doute rien pour le gouvernement, mais Monsieur le Ministre se rend-t-il compte que, dans un an, on atteint un cycle complet d'entretien des installations gaz, ce qui signifie qu'avec un peu plus de rapidité, on aurait pu vérifier toutes les conduites hors obligation au moins une fois ?
  
  Combien faudra-t-il encore de drames pour que le Gouvernement wallon bouge enfin ?
  
  Mes questions sont simples et directes comme toujours : où en est la réflexion « globale » de Monsieur le Ministre ? Quand des dispositions concrètes seront-elles d'application sur le terrain ?