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L’enquête publique concernant Natura 2000

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 257 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 20/02/2013
    • de LEBRUN Michel
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    L’avancement du processus Natura 2000 suit son cours dans les différentes communes wallonnes. Il me revient cependant que ces dernières, en tant que propriétaires de sites, rencontrent des difficultés à réagir adéquatement dans le cadre de l’enquête publique car elles auraient été contactées plus tard que les propriétaires privés. Ainsi l’enquête a débuté le 11 décembre 2012 et s’est clôturée le 4 février. Les propriétaires privés auraient reçu les informations utiles à l’analyse de la situation et à leur réaction dès le début novembre.

    Cependant les communes auraient été averties bien plus tard. A titre d’exemple, la commune de Viroinval, propriétaire de 1725 hectares situés en zone Natura 2000, a seulement reçu de l’administration et après insistance, en date du 15 janvier, un fichier qui n’était pas complet puisqu’il ne reprenait pas les unités de gestion afférentes aux parcelles.

    Pourquoi cette différence de traitement entre propriétaires publics et privés ?

    Dans le cas de Viroinval, les choses sont d’autant plus surprenantes que la commune fait partie du Parc naturel Viroin-Hermeton ; la vérification du classement de certaines parcelles en UG (unités de gestion) ne peut être faite avec une qualité satisfaisante dans un délai aussi bref.

    Des dispositions particulières ont-elles été prises à l’égard des parcs naturels dans le cadre de cette enquête publique ?

    Par ailleurs, il faut relever que les communes propriétaires de sites n’ont pu disposer du temps nécessaire pour apprécier les conséquences éventuelles du classement de certains morceaux de leur territoire sur leurs recettes, par exemple, en ce qui concerne les baux à ferme, les droits de chasse, les ventes de bois…

    Les communes ne sont bien évidemment pas opposées à une conservation accrue de la nature mais insistent pour pouvoir y contribuer de manière intelligente et réfléchie.

    Maintenant que l’enquête publique est clôturée, Monsieur le Ministre a-t-il reçu d’autres doléances de la part des communes ? Si oui, comment entend-il y répondre, pour prendre au mieux en compte les remarques des communes propriétaires de sites Natura 2000.
  • Réponse du 06/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Il a été décidé, en concertation avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, que les données concernant les parcelles communales en Natura 2000 ne seraient pas envoyées par courrier, mais tenues à leur disposition sous format informatique et accessibles sur demande. Un courrier a donc été envoyé à toutes les communes propriétaires de parcelles en Natura 2000.

    Afin de mieux connaître la situation des propriétés communales, 3 options ont été proposées aux communes :
    1) consulter sur internet la cartographie (cadastre + Natura 2000) ;
    2) importer la cartographie en tant que Webservice dans les outils cartographiques des communes ;
    3) délivrer par CD la cartographie des parcelles en adressant une demande par e-mail et en signant la convention de mise à disposition des données qui était annexée au courrier.

    72 communes ont choisi la dernière option.

    Je tiens à rappeler que cette information n’est pas une obligation prévue par le Code de l’Environnement dans le cadre des enquêtes publiques. J’ai pris cette initiative afin que chaque propriétaire et chaque exploitant soient correctement informés.

    Par ailleurs, le personnel et les mandataires communaux ont été conviés à quatre réunions d’information réparties sur le territoire de la Wallonie et organisées par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, avec le soutien du Département de la Nature et des Forêts et de Naturawal.

    Par ailleurs, je travaille actuellement sur une révision de la loi sur la conservation de la nature. Cette réforme permettra une procédure simplifiée pour permettre des éventuelles corrections d’erreurs cartographiques. Si des communes remarquent de genre d’erreurs après la clôture des enquêtes publiques, elles pourront demander les corrections nécessaires.

    En ce qui concerne les parcs naturels, ils ont eu la possibilité de réagir en enquête comme tout propriétaire.