Les économies d'énergie dans les administrations communales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 285 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les administrations communales font beaucoup d’efforts pour économiser l’énergie et ainsi obtenir un impact favorable non seulement sur l’environnement mais aussi sur leur budget.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’indicateurs qui permettraient de juger de l’évolution des efforts entrepris ?
  
  Quelle est son action globale dans ce secteur ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les 2 principales actions de soutien en matière d’économie d’énergie à destination des communes sont actuellement le programme UREBA et les conseillers énergie.
  
  Le programme UREBA permet de soutenir financièrement l’installation de comptabilités énergétique, la réalisation d’audits et d’études de pré-faisabilité ou encore la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, y compris le recours aux énergies renouvelable et l’installation de cogénérations, d’un bâtiment appartenant à leur patrimoine. Cette aide vise tous les bâtiments dépendant de la commune : immeubles de bureaux, centres culturels, salle de sport, ateliers, écoles,…
  
  Depuis le lancement de ce programme, c’est-à-dire en 2003, et en tenant compte des 2 appels exceptionnels qui ont eu lieu sous la précédente législature, ce ne sont pas moins de 3 340 dossiers qui ont été introduits à ce jour. Sur la base des données disponibles, l’économie d’énergie prévisionnelle engendrée par les projets subsidiés s’élève à 130 008 MWh/an, ce qui correspond à 32 875 tonnes de CO2 évitées chaque année.
  
  En ce qui concerne les conseillers énergie, leurs actions sont organisées selon 4 axes : la mise en place d’un cadastre énergétique, le maintien d’une comptabilité énergétique, le contrôle des demandes de permis, la réalisation d’actions de sensibilisation à l’intention du personnel et du grand public. Le bilan de leur travail au 30 juin 2012 est le suivant :
  * 93 communes établissent leur cadastre énergétique et 46 d’entre eux sont complets;
  * 92 communes mettent en place leur comptabilité énergétique et 42 d’entre elles sont complètes;
  * 721 bâtiments communaux ont fait l’objet d’un audit énergétique;
  * 1 516 mesures correctrices ont été apportées aux installations des bâtiments communaux depuis l’arrivée des conseillers en énergie;
  * les conseillers en énergie ont instruit 1 772 projets d’investissements dans les bâtiments communaux dont 41,5 % portent sur les installations de chauffage, 38 % sur l’enveloppe du bâtiment, 10,5 % sur les installations d’éclairage et 10 % sur le recours aux énergies renouvelables;
  * les conseillers en énergie ont examiné 17 847 dossiers de demande de permis d’urbanisme afin de vérifier le respect des normes d’isolation thermique et de ventilation;
  * les conseillers en énergie ont répondu à près de 39 900 sollicitations de citoyens lors des permanences d’information qu’ils organisent à leur intention;
  * les conseillers en énergie ont mis sur pied 2 153 actions de sensibilisation directe.
  
  Sous cette législature, ce réseau de conseillers énergie s’est vu complété par 25 écopasseurs, localisés dans des communes ne disposant ni d’un conseiller énergie ni d’un conseiller logement, qui mènent également des actions en termes d’URE dans les communes.
  
  Afin de renforcer les mesures mises en place et de soutenir au mieux les communes dans leurs démarches d’économie d’énergie, deux actions vont être lancées cette année :
  * Le lancement d’un nouvel appel UREBA exceptionnel qui permettra de subsidier les travaux visant l’amélioration de la performance énergétique à des taux plus élevés. Pour les bâtiments communaux, le subside sera de 75 %, majoré de 10 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. Pour les écoles le subside minimal sera de 60 % et pourra être majoré en selon certaines conditions (fondamental, D+,..).
  * Le lancement d’un nouvel appel « écopasseurs » afin de compléter le maillage du territoire et d’aider les communes qui ne disposent pas encore de leur aide.
  
  Par ailleurs, les mesures suivantes ciblent également spécifiquement les communes :
  * Le championnat des énergies renouvelables, réalisé en 2012 par l’APERe et le Bond Beter Leefmilieu avec le soutien de la Wallonie. Le principe de ce championnat est une compétition entre les communes belges pour remporter le titre de Champion des énergies renouvelables, à travers la réalisation d’actions relative à l’établissement d’un bilan de leur politique énergétique, le renforcement de leurs actions en énergie durable et l’obtention du soutien de leur population. La version 2013 est sur les rails.
  * La campagne POLLEC, qui vise à aider des communes wallonnes à  mettre en place une Politique locale Energie-Climat, dans le cadre de la Convention des Maires. Cette campagne s’articule principalement autour d’une aide financière octroyée aux communes qui souhaitent se faire accompagner dans la mise en place d’une politique locale énergie climat.
  * Le mécanisme de tiers investissement dans le remplacement de l’éclairage public, permettant aux communes de répondre aux exigences de la directive en remplaçant les luminaires équipés d’ampoules aux vapeurs de mercure haute pression par de nouvelles lampes équipées d’ampoules plus écologiques et plus économiques sans coût supplémentaire pour la collectivité ni pour les finances communales. Au contraire puisque cela permet de réduire la facture !