Les certificats verts invendables
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 286 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Vu que le marché des CV est en déséquilibre total, il arrive assez souvent que des prosumers disposent de CV qu'ils ne parviennent plus à vendre.
En effet, lorsqu'ils avaient encodé leur production effective sur l'extranet de la CWAPE, ils ont préféré récupérer les CV pour les vendre sur le marché à un prix plus attractif. Une fois la décision prise, Elia semble ne plus être obligé de les reprendre au prix garanti. Est-ce vrai ou faux ? Comment justifier ceci ?
Monsieur le Ministre a-t-il une idée précise du nombre de CV qui sont devenus quasiment invendables, sauf à accepter des pertes importantes ?
N'y a-t-il pas lieu de proposer une "période d'amnistie" pendant laquelle les prosumers, ayant décidé à l'époque de les vendre eux-mêmes, peuvent les rendre au prix garanti au GRT ?
Oui, on va pouvoir toujours répondre, comme le font certains, que c'est là le risque lié à la spéculation, mais avouons que le Gouvernement wallon de l'époque avait tout fait pour encourager ce type de comportement.
Réponse du 14/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je note que dans le débat actuel de rentabilité des installations photovoltaïques au regard de la charge pour la collectivité des consommateurs, l'honorable membre privilégie la recherche d’une rentabilité maximale, y compris pour ceux qui ont posé un choix spéculatif.
En ce qui me concerne, je privilégie une approche visant une rentabilité raisonnable et légitime, mais pas au-delà et certainement pas les comportements spéculatifs.
La procédure et les modalités d’introduction de la demande de bénéficier de la garantie de rachat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local sont déterminés par les articles 24 ter à septies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
Concernant les installations de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kW), le producteur doit informer la CWAPE de son choix entre la vente sur le marché certificats verts ou l’activation de la garantie de rachat lors de l’encodage des relevés d’index, conformément à l’article 24 sexies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006.
Si le producteur a choisi la vente sur le marché des certificats verts, la législation ne prévoit pas de possibilité de modifier ce choix. Il revient donc au producteur de rechercher un acheteur. Pour l’aider, il peut consulter la liste des acheteurs potentiels publiée sur le site de la CWAPE (http://www.cwape.be/?dir=0.2&ref=3.4.01&docid=70). Cette liste est constituée des coordonnées des entités (acheteurs) qui en ont expressément fait la demande.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de la CWAPE (http://www.cwape.be/?dir=3.4.09), de même que des informations relatives aux volumes de CV en stock.
La volonté du gouvernement est de limiter l’impact de la dette CV Solwatt sur l’ensemble des consommateurs. Il n’est donc pas envisagé de ‘période d’amnistie’ pour les prosumers ayant opté pour la revente sur le marché, qui engendrerait une hausse illégitime du niveau de la surcharge Elia.