Le déséquilibre du marché de certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 287 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Certes, il y a un déséquilibre sur le marché des CV. On en a discuté à maintes reprises. Souvent, c'est le Plan Solwatt qui est pointé du doigt. Mais dans quelle mesure s'agit-il d'un problème fait maison ? Je m'explique :
  
  1° Les CV anticipatifs : lorsque le rush a eu lieu au moment où le Gouvernement wallon a annoncé réduire le nombre de certificats, 20.000 demandes sont introduites à la CWAPE, bénéficiant chacune de 40 CV anticipatifs, soit au total 800.000 CV.
  
  2° Système dégressif d'octroi des CV : au lieu d'accorder le même nombre de CV/MWh, le Gouvernement wallon a décidé que lors de la première année, le prosumer en reçoit 10 CV par MWh (j'arrondis de 9.6 à 10), soit 4 de plus qu'en régime continu. Prenant comme moyenne une installation de 3.5 MWh (il s'agit plutôt d'une sous-estimation), cela fait par installation un surplus pendant la première année de 4 x 3.5 = 14 CV. A multiplier par les 20.000 installations nouvelles = min. 280.000 CV.
  
  3° En plus de cela, nous avons évidemment les CV qui correspondent à une électricité effectivement produite en 2012/2013.
  
  Une bonne partie du déséquilibre actuel entre l'offre et la demande s'explique donc par des mesures prises par le Gouvernement wallon, mesures qui voulaient, certes, être généreuses, mais qui ne restent pas sans impact sur la question de l'équilibre du marché. Monsieur le Ministre confirme-t-il mon analyse ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les estimations et prévisions de la CWAPE montrent un problème structurel de déséquilibre du marché, correspondant sur plusieurs années à la production des installations Solwatt (solaire photovoltaïque jusque 10 kW). Or, les éléments que l'honorable membre avance en explication de ce phénomène n’agissent que sur une courte durée et sont compensés par un rattrapage les années suivantes.
  
  Ainsi, en ce qui concerne les octrois anticipés, comme évoqués lors de ma réponse à la question n°175, cette anticipation est régularisée dès les premières années de production, voire dès la première année pour les installations les plus puissantes. En effet, les certificats octroyés par avance sont progressivement « remboursés », au fur et à mesure des relevés d’index du compteur d’électricité verte du producteur. Ce mécanisme ne saurait donc être à l’origine du déséquilibre structurel observé. Contrairement à l’hypothèse de calcul proposée par l'honorable membre, il ne faut donc pas ajouter, aux CV octroyés anticipativement, le nombre de CV octroyés sur la base de la production d’électricité verte de l’année.
  
  De la même façon, le système dégressif d’octroi des CV est globalement neutre par rapport à un octroi linéaire en ce qu’il n’aboutit en aucune manière sur une augmentation du nombre de CV octroyé sur la période à une installation donnée.
  
  En conclusion, je ne peux confirmer l'analyse de l'honorable membre.