L'achat de certificats verts par Elia

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 288 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un lecteur nous interroge sur la présence d'Elia dans la liste des acquéreurs de CV, publiée par la CWAPE. Ce lecteur s'interroge sur le fait qu'Elia, obligé de reprendre les CV au prix garanti, pourrait les revendre au lieu de les rendre à la CWAPE pour qu'ils soient annulés.
  
  Pour éviter tout malentendu ou tout soupçon, les CV que le prosumer transfère à Elia au prix garanti sont-ils immédiatement et sans autre intermédiaire rendus à la CWAPE pour être annulés ou est-ce qu'Elia pourrait les vendre sur le marché des CV ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les certificats verts que le prosumer transfère à Elia au prix garanti sont en effet immédiatement et sans autre intermédiaire rendus à la CWAPE pour être annulés, conformément aux dispositions décrétales en la matière.