L'imposition en matière d'OSP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 290 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son avis n° CD‐12a24‐CWAPE‐465 la CWAPE se positionne sur l’opportunité d’inclure les gestionnaires de réseaux fermés professionnels dans la liste des gestionnaires de réseaux auxquels le gouvernement peut imposer des obligations de service public.
  
  " En ce qui concerne l’opportunité d’inclure les gestionnaires de réseaux fermés professionnels au sens de la directive européenne dans la liste des gestionnaires de réseaux auxquels le gouvernement peut imposer des obligations de service public, ne paraît probablement pas opportun au regard du nombre limité d’obligations de service public normalement imposées aux gestionnaires de réseau de distribution ou de transport local vis-à-vis de la clientèle professionnelle " (CWAPE).
  
  Ceci constituerait un avantage important comparé aux impositions du réseau public, et ce, d'autant plus que les OSP vont probablement prendre davantage de l'ampleur - sauf à compenser cette exonération par un autre mécanisme.
  
  " La CWaPE est d’avis que si une juste rémunération du gestionnaire de réseau de distribution ou de transport local est imposée via une cotisation de solidarité au gestionnaire du réseau fermé professionnel, la charge des obligations de service public doit être incluse dans cette rémunération également. Il convient en effet de ne pas accorder un avantage anormal aux clients professionnels établis à l’intérieur de ces réseaux par rapport aux autres clients professionnels qui tirent généralement les mêmes avantages de ces obligations de service public, que ce soit en termes de sécurité, de fiabilité du réseau public ou encore d’éclairage public. ".
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis ? Comment procéder : par une imposition en matière d'OSP ou par une cotisation de solidarité ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En matière de réseaux fermés, il faut tenir compte des réalités pratiques des industries, mais éviter de multiplier ces réseaux au détriment des réseaux publics. La cotisation de solidarité permet de mutualiser les coûts des réseaux et des obligations de service public et de ne pas octroyer d’avantage anormal aux clients professionnels raccordés à un réseau fermé. Cette cotisation pourra en effet intégrer le coût des obligations de service public. Il appartiendra au gouvernement de se prononcer à ce sujet.