Les bornes de rechargement pour les véhicules électriques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 132 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de la stratégie européenne visant à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE à l'horizon 2020 par rapport au niveau de 1990, la Commission européenne propose aux États membres de disposer d'un certain nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques ou semi électriques.
  
  Actuellement la Belgique dispose de 400 à 500 bornes de ce type. D'après la directive européenne, il en faudrait 21.000 à l'échelle du pays.
  
  Selon la Fédération belge de l'industrie automobile et du cycle (FEBIAC), 47 véhicules électriques ont été vendus en Belgique en 2010, 270 en 2011 et 878 en 2012, et ce, sans tenir compte des quadricycles électriques. L'augmentation qui peut paraître relativement importante, demeure timide au regard du volume du parc automobile belge, puisque l'an dernier 486.737 véhicules neufs ont été vendus.
  
  Monsieur le Ministre connaît-il les chiffres pour la Wallonie ?
  
  Aujourd'hui, combien de bornes sont situées sur le territoire wallon ? Combien de bornes devraient être installées pour atteindre l'objectif de la proposition de la Commission européenne ? Quel investissement la Région est-elle prête à consentir pour l'atteindre ?
  
  Compte tenu du prix proportionnellement plus élevé des véhicules électriques par rapport à des véhicules similaires fonctionnant exclusivement à l'essence ou au diesel, il convient d'encourager le développement de la filière électrique pour réduire l'impact environnemental du parc automobile.
  
  Cela nécessite, entres autres, un réseau suffisamment dense et homogène de bornes de rechargement, mais aussi un cadre fiscal susceptible de rendre encore plus attrayant l'acquisition d'un véhicule électrique.
  
  Le 27 juillet 2012, en réponse à ma question écrite n°393 (2011-2012) 1, Monsieur le Ministre indiquait envisager de privilégier les bornes de rechargement « standard » et mener des expériences pilotes visant les communes, les entreprises et les aéroports.
  
  En septembre 2012, en réponse à la question écrite n°505 (2011-2012) 1, Monsieur le Ministre précisait que, selon lui, il est « impératif de développer un réseau standardisé en domaine public et dans les parkings (accessibles au public) des entreprises, des aéroports, voire de certains centres commerciaux ».
  
  Eu égard à ces éléments de réponse, je souhaiterais savoir où en sont aujourd'hui les expériences pilotes susmentionnées ? Ont-elles été lancées ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions à leur égard ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre prévoit-il des adaptations du cadre fiscal mis en place en Wallonie pour rendre plus accessibles les véhicules électriques ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre y fait allusion, un premier élément notable est la proposition de directive européenne qui a été déposée ce 28 janvier dernier sur la table du Parlement européen et du Conseil européen. Celle-ci s'intitule : « Directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution ». Dans le cadre de ce document, il est proposé de rendre obligatoire, à l'échelle européenne, la mise en place d'une infrastructure conséquente pour le ravitaillement de véhicules en électricité, en hydrogène et en gaz naturel.
  
  L'objectif est double puisqu'il s'agit, d'une part, d'encourager les consommateurs à adopter ces carburants de substitution et, d'autre part, de soutenir le développement des acteurs de ce secteur.
  
  Le projet de directive met en lumière les difficultés que j'ai pointées à l'époque. En effet, l'Europe se trouve contrainte de mettre un peu d'ordre dans les différentes spécifications techniques des bornes de recharge. Elle souligne ainsi que, pour assurer le succès de l'opération, les spécifications techniques des points de recharge doivent faire l'objet d'une normalisation à l'échelle européenne. Elle se propose donc de définir des standards univoques, aussi bien pour les stations de recharge lente – un taux de chargement de sept à huit heures – que pour les bornes de charge rapide – taux de chargement de 30 minutes.
  
  Cependant, l'Europe constate que, dans ces matières, tout n'est pas tranché. Des décisions complémentaires doivent donc encore être arrêtées. L'objectif final est de fournir une solution non propriétaire assurant une pleine interopérabilité du couple "véhicule à recharger-borne de recharge", quel que soit le pays de l'Union européenne où l’on se trouve. Lorsque nous faisons le plein de diesel en France, en Grande-Bretagne, en Italie ou en Espagne, nous le faisons en totale sécurité comme si nous le faisions dans notre propre pays. Il faut qu'au niveau européen, cette standardisation, cette cohérence d'approche soit organisée à la plus grande satisfaction des producteurs de bornes et des usagers.
  
  Nous, Wallons, sommes tributaires de cette décision en amont. Rien ne servirait de générer un réseau qui, demain, ne serait pas rendu conforme ou opérationnel par les décisions de la Commission européenne.
  
  Un autre point important est que la directive pourrait comprendre des incitants financiers, à charge pour les pays et les régions d'intervenir dans le développement de ce réseau alternatif de carburant. L'Europe souligne l'obligation de stabiliser ces réseaux pour ne pas avoir une réaction épidermique sans lendemain, d'où l'absolue nécessité de rendre ce réseau totalement cohérent.
  
  Deuxième élément, après l'Europe, c'est le niveau fédéral. L'honorable membre le sait, c'est le Master plan Mobilité électrique du SPF Économie. C'est une des préoccupations notamment du Secrétaire d'État à l'Énergie et à la Mobilité, Monsieur Wathelet. Il convient, en effet, d'analyser la concentration géographique des stations de recharge, eu égard aux capacités de production électrique du Royaume et de la stabilité globale du réseau. C'est la même remarque que m'avait formulée le réseau ORES.
  
  Les contacts sont en cours avec le secrétaire d'État concerné. Le document est appelé à évoluer dans un prochain avenir avec une version adaptée, en raison des contraintes européennes, d'une part, et, d'autre part, de la capacité du réseau technique ; tout cela en rapport avec les incitants financiers que décideraient ou non l'Europe, le Fédéral ou, à défaut, la seule Région wallonne, pour laquelle un premier montant est déjà inscrit.
  
  Pour être tout à fait complet, reconnaissons qu'un certain nombre d'initiatives privées sont en cours de développement, parfois avec l'appoint de certaines intercommunales, parfois d'initiative strictement commerciale, mais avec le risque de voir ces réseaux évoluer sur le plan technique ou d'être découragé, voire interdit, en fonction de la capacité du réseau en place.
  
  La difficulté – plusieurs observateurs m'y ont rendu attentif – c'est l'hétérogénéité,
  les distances que présente la Wallonie. Pour la plupart, ces véhicules électriques sont bien adaptés à la réalité urbaine, parce qu'ils permettent de diminuer les émissions de CO2.
  Ce sont généralement des véhicules plus petits, donc faciles à garer, qui sont parfaitement conformes à une réalité urbaine.
  
  Je rappelle à ce propos que la technologie embarquée dans ces véhicules limite leur autonomie entre 80 et 100 kilomètres. Imaginons, on quitte Namur et on n'est pas sûr de revenir de Bruxelles sans faire la recharge ; ce qui, techniquement, limite l'intérêt de ce genre de véhicule aujourd'hui.
  
  Dès lors que des décisions interviendront au niveau européen, dès lors que nous aurons des assurances sur le plan technique au niveau fédéral, nous prendrons les mesures qui s'imposent. Je peux m'engager à le faire en bonne complémentarité avec les communes. C'est la philosophie que nous avions retenue de subventionner les communes pour qu'elles trouvent le meilleur endroit pour les placer. Aujourd'hui, nous avons des communes candidates, nous avons des moyens pour correspondre à leur attente, mais nous n'avons pas la garantie technique, que ce soit des bornes ou du réseau, ce qui rend notre tâche très compliquée.