Le retard de versement par le fédéral des additionnels à l'IPP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 150 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Fin 2012, les communes ont appris que le fédéral ne leur verserait pas les montants initialement prévus au titre d'additionnels à l'IPP.
  
  Cette décision a été une décision totalement unilatérale, avec pour certaines communes des conséquences lourdes.
  
  Ce qui est très inquiétant dans cette situation, c'est que , apparemment , comme Monsieur le Ministre l'a répondu en séance publique à une question d'actualité sur le sujet, la région est, ou semble, impuissante.
  
  C'est évidemment totalement inadmissible et contraire à toute règle de fonctionnement entre entité fédérale et entité fédérée.
  
  Les régions étant compétentes en ce qui concerne la gestion , l'organisation et la tutelle sur les communes, toute décision unilatérale du fédéral a une conséquence : transférer le problème, ne fût-ce qu'à court terme, sur les régions, avec les éventuelles conséquences financières que cela implique.
  
  Et si demain, le fédéral décidait de ne plus verser les additionnels, non pas en novembre, mais en juillet ?
  
  Il est donc indispensable que la région soit structurellement équipée pour faire face à de telles situations.
  
  De l'avis de Monsieur le Ministre, dans l'état actuel du contexte juridique, quels sont les éléments sur lesquels la région peut s'appuyer pour défendre les pouvoirs locaux ?