La notion d'utilité publique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 392 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'article 127 du CWATUPE permet au fonctionnaire délégué de déroger au plan de secteur s'il s'agit d'accorder un permis pour des travaux d'utilité publique. L'appréciation de la notion d'utilité publique se fait au cas par cas. Pour la production de biogaz en zone agricole, toute demande de permis est donc appréciée au cas par cas. Même si une jurisprudence administrative s'est établie au fil du temps, essayant de standardiser l'appréciation ainsi donnée, deux dossiers similaires pourraient être traités de façon différente.
  
  Edora, conscient de ce problème, demande donc en toute logique que la nature des actes et travaux d'utilité publique visés à l'article 127, §1er, 2° ne soit plus appréciée au cas par cas pour ce qui concerne la production de biogaz (sur base des effluents d'élevage) mais qu'une reconnaissance formelle du caractère d'utilité publique soit établie pour tout projet de production de biogaz. Edora propose donc d'ajouter à l'article 274bis un point f à l'alinéa 2 suivant : « d'installations de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude à partir de biomasse ».
  
  À une question posée précédemment sur le sujet, Monsieur le Ministre m'indiquait : « Une unité de cogénération et de production de biocombustibles entre donc, a priori, dans la liste des actes et travaux d'utilité publique visés par l'article 274bis. Le Conseil d'État estime cependant que le seul fait que les travaux autorisés par le permis d'urbanisme attaqué soient repris à la liste de l'article 274bis du Code, ne signifie pas qu'ils revêtent d'office un caractère d'utilité publique (C.E., n- 119 .127 du 8 mai 2003, S.A. BEMA). Il appartient donc à l'autorité de vérifier si, concrètement et en l'espèce, les actes pour lesquels un permis est sollicité peuvent être reconnus comme ayant ce caractère. Dans le contrôle de la motivation de ce caractère d'utilité, se montre, au demeurant, assez strict. Du reste, il ne s'agit donc pas « d'apprécier la notion d'utilité au cas par cas » comme le soutient l'honorable membre, mais bien d'apprécier, au cas par cas, si le projet relève bien de ce concept.».
  
  C'est pourquoi, le groupe de travail mis en place afin de lever les obstacles administratifs de la cellule biomasse a proposé que la portée de l'article 127 soit modifiée en érigeant explicitement en services publics les projets que le gouvernement retiendrait comme participant à la mise en oeuvre de ses engagements en matière d'énergies renouvelables. Cette piste, qui est à l'examen au sein de mon cabinet, me semble, en tout état de cause, préférable à une modification de l'article 274bis du Code puisqu'elle offrirait l'avantage de ne pas devoir justifier, au cas par cas et in concreto, que le projet sert l'intérêt général. Cette justification serait ainsi établie, a priori, lors de l'établissement de la liste que le gouvernement serait habilité à établir au regard, notamment de la politique menée par l'Union européenne et des engagements souscrits par la Région wallonne en matière d'énergie et de lutte contre les changements climatiques.
  
  Outre cet aspect, la question ne se pose pas seulement dans le cas d'une unité de biométhanisation ou de la problématique liée à la lutte contre le réchauffement climatique. Quel sera le périmètre d'application du futur article 127 ? Peut-on s'imaginer que non seulement la lutte contre le réchauffement du climat, mais aussi la lutte en faveur de la protection des masses d'eau, ou encore la création d'activités économiques et d'emplois, ou encore d'autres thèmes considérés comme politiquement prioritaires, soient compris d'office comme étant d'intérêt général sans que chacun des projets ne doive être justifié au cas par cas comme étant d'intérêt général ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’honorable membre n’ignore pas que les travaux du Gouvernement wallon sont en cours en vue de réformer le CWATUPE.
  
  Le périmètre du futur article équivalent à l’actuel art. 127 fait partie de ces travaux.