Le bruit des véhicules routiers
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 393 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/02/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Citons IEW :
" Le bruit des véhicules routiers est un problème sous-estimé, dont les conséquences sont lourdes en termes de santé humaine. Les normes de bruit actuellement en vigueur n’ont plus été mises à jour depuis une vingtaine d’années.
Fin 2011, la Commission européenne publiait une proposition de règlement sur laquelle devaient se prononcer le Parlement et le Conseil européens (http://www.iew.be/spip.php?article4601). Le 18 décembre dernier, en commission parlementaire (la commission ENVI – pour environnement), un tableau de normes satisfaisant (quoique loin d’être ambitieux), assez proche de la proposition de la Commission, avait été adopté par une courte majorité. Le rapporteur de la commission, M. Ouzki, qui s’était rendu célèbre en raison de ses relations privilégiées avec Porsche (http://www.iew.be/spip.php?article4982), n’avait pas avalé cette arrêté. Il a, mercredi, pris une éclatante revanche en réussissant l’exploit de faire adopter des amendements dont l’effet conjugué revient, pour certains véhicules, à introduire des normes moins contraignantes que celles actuellement en vigueur (http://www.iew.be/spip.php?article5259) !
Deux amendements sont particulièrement dommageables dans leurs effets :
- l’amendement 52 introduit une «marge d’erreur de 1 dB pour tous les véhicules qui pourront dès lors être plus bruyants que les limites officielles; cet amendement revient donc à un affaiblissement uniforme de toutes les normes de bruit (voitures, camionnettes, bus et camions);
- l’amendement 62 propose un tableau de valeurs limites (nombre de décibels et dates d’entrée en vigueur) particulièrement peu ambitieuses. Les effets conjugués de ces deux amendements permettront à certaines voitures de sport très puissantes d’émettre 5, voire 6 dB de plus que dans la proposition de la Commission !
Comment ont voté les différents députés belges francophones et germanophones sur ces deux amendements ?
L’amendement 52 a été soutenu par Mmes Delvaux (CDH, groupe PPE) et Ries (MR, groupe ALDE) ainsi que par messieurs Grosch (CDH) et Michel (MR). Il a été rejeté par Mmes De Keyser (PS, groupe S&D) et Durant (Ecolo, groupe des Verts) ainsi que par monsieur Lamberts (Ecolo). M. Tarabella (PS) s’est abstenu. M.Daerden (PS) n’était pas présent.
L’amendement 62 a été soutenu par Mme Delvaux ainsi que par MM. Grosch et Michel. Il a été rejeté par Mmes De Keyser, Durant et Ries ainsi que par M. Lamberts. M.Tarabella s’est abstenu. ".
Voilà qu'une nouvelle norme nous arrivera. Elle est utile à mes yeux. En effet, le bruit devient un des fléaux majeurs en termes de nuisances environnementales, générant du stress. Dommage que les Parlementaires européens n'ont pas tous voté dans le même sens d'un renforcement des exigences.
La Région wallonne a-t-elle la possibilité de légiférer sur la question ? Avons-nous les compétences pour décréter des normes plus contraignantes ?
Réponse du 24/06/2013
- de HENRY Philippe
Les normes d’émissions sonores des véhicules sont des normes environnementales de produits et, à ce titre, elles relèvent entièrement des compétences fédérales.
La région a toutefois le pouvoir d’agir sur d’autres éléments qui influencent les niveaux de bruit perçus par la population.
Il s’agit notamment :
- de l’état de surface des routes et des types de revêtements utilisés;
- de la construction d’éléments limitant la propagation des bruits, comme les écrans antibruit ou les merlons en bordure de voirie;
- de l’imposition de limites de vitesse restrictives;
- de la gestion de l’urbanisation;
- de la gestion de la mobilité;
- de la construction de voiries de délestage.
Ces possibilités seront examinées dans le cadre des plans d’action en matière de bruit routier, qui devront prochainement être élaborés en vertu de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
La mise œuvre relève des compétences de mon collègue en charge des travaux publics, Carlo Di Antonio.