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L'utilisation de Roundup le long des cours d'eau

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 260 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    J'apprends que le département de Monsieur le Ministre proposerait aux exploitants agricoles, obligés de préserver une bande de 12 m le long des cours d'eau, d'appliquer du Roundup le long des clôtures qui séparent cette bande du reste de la parcelle, et ce, à raison de 50 cm des deux côtés de la clôture.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ? Dans la négative, il faudra en informer les exploitants, parce qu'ils partent de l'idée que l'application du pesticide est permise.

    Comment justifier la mesure ?

    En effet, qu'est-ce qui est plus nocif pour les biotopes qui se développent dans et le long des cours d'eau : les apports en nitrates ou les pesticides ?

    Ne serait-il pas plus judicieux de demander - comme solution alternative et à l'instar des zones protégées pâturées par des bovins d'origine écossaise - que lesdites parcelles soient utilisées de manière extensive, mais sans clôture - car les quelques apports naturels d'engrais biologiques ne vont pas altérer les biotopes ? En tout cas moins que le pesticide.

    Le pâturage extensif contribuera - à mes yeux - plus à protéger les cours d'eau que d'autres mesures - à condition qu'il y ait aide et contrôle du caractère extensif de pâturage.

    Il va de soi que cette logique ne s'applique pas en ce qui concerne l'apport des engrais chimiques.
  • Réponse du 14/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    La question intègre des éléments du projet d’arrêté « clôture des berges » et de l’arrêté « mesures générales Natura 2000 » du 24 mars 2011.

    Le projet d’arrêté « normatif » concernant les berges est proposé par mon collègue le Ministre Henry.

    Par contre, l’arrêté du Gouvernement wallon « mesures générales Natura 2000 » du 24 mars 2011, complété par l’arrêté du Gouvernement wallon « catalogue » du 19 mai 2011 soumet à autorisation différents points concernés par cette question. Je tiens à rappeler que chaque mesure a fait l’objet d’une négociation et de compromis avec le « forum Natura 2000 ».

    L’article 4, 3° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 soumet à autorisation l’accès du bétail aux cours d’eau, à une date « fixée par le gouvernement ». Cette mesure est dans la logique du projet d’arrêté « normatif » précédemment abordé.

    L’article 4, 4° du même arrêté soumet à autorisation l’utilisation d’herbicides dans tous les périmètres Natura 2000, à quelques exceptions près, notamment « la protection des clôtures électriques en fonctionnement sur une largeur maximale de 50 centimètres de part et d’autre de la clôture ».

    Enfin, l’arrêté du Gouvernement wallon « catalogue » du 19 mai 2011 définit en son article 2 les unités de gestion et notamment l’UG 4 « bandes extensives ». Les mesures précisées à l’article 6 déterminent que ces bandes sont localisées le long de cours d’eau et nécessitent la pose d’une clôture à 12 mètres du cours d’eau lorsque la parcelle jointive est pâturée.

    Il n’est donc jamais proposé d’appliquer du Roundup. Par contre, l’article 4, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon « mesures générales Natura 2000 » permet effectivement cet usage dans le cas de clôtures électriques utilisées, par exemple, dans le cas des UG4. Cette dérogation à l’interdiction d’herbicides doit évidemment se faire sans préjudice de l’application de la réglementation concernant les produits phytosanitaires (agréation des produits, bandes tampons,…).