/

Le versement des aides Natura 2000

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 261 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    J'apprends que les aides en faveur des zones N 2000, M 8 et M 9, ne bénéficient cette année d'une aide (450 euros/hectare) que si les avis ont été rédigés avant le 13 décembre 2012.

    Or, dans la plupart des cas, c'est seulement maintenant ou après la fonte de la neige que les avis sont rédigés. Pour les exploitants, cela signifie une année de perdue en termes d'aides.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?

    Dans l'affirmative, comment la justifie-t-il ? Est-ce dû à un manque de moyens budgétaires ? Comment l'expliquer au vu d'un budget 2013 par rapport auquel il a été dit lors du débat en décembre 2012 qu'on a fait tous les efforts pour préserver les montants en faveur d'une agriculture qui traverse actuellement de grandes difficultés ?

    Il ne faudra pas être grand augure pour savoir que, dans l'hypothèse où l'information doit être confirmée, cela créera immédiatement un sentiment de méfiance à l'égard d'un dossier dont la gestion est extrêmement sensible.
  • Réponse du 14/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Il ne s’agit pas d’une « aide Natura 2000 », mais d’une mesure agri-environnementale.

    Sur les parcelles Natura 2000, l’agriculteur peut également activer des mesures agri-environnementales. Ces dernières sont cumulables, soit totalement soit partiellement, avec les indemnités Natura 2000.

    La prime MAE 8 (prairie à haute valeur biologique) sera intégrée partiellement à l’indemnité Natura 2000 lorsque le site dans lequel se situe la prairie concernée bénéficiera d’un arrêté de désignation.

    Les MAE ont été un succès en termes de participation et en termes de résultats. La rançon de ce succès est un déficit pour cette année en moyens d’engagements. Des premières décisions ont été prises et inscrites dans la déclaration de superficie.

    Seules sont maintenues les MAE ciblées (8 et 9) à renouveler pour 2013 ainsi que celles dont les avis techniques sont datés avant le 13 novembre 2012.

    Pour activer la MAE 8, l’agriculteur a besoin d’un avis technique d’un conseiller MAE. Ces avis techniques sont essentiellement réalisés en été et en début d’automne. Les demandes d’avis pour cette année concerneront les futures mesures en 2014.

    Nous ne devons pas compromettre les résultats engrangés et c’est pour cette raison que j’ai choisi de maintenir et de permettre le renouvellement des mesures ciblées. Dès maintenant, il est important de réfléchir sur un futur programme de mesures plus performantes et plus efficaces.