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Le financement des clôtures posées le long des cours d'eau

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 267 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La Région wallonne impose aux exploitants agricoles de prévoir le long des cours d'eau une bande large de 12 mètres et inaccessible au bétail. Il s'agit d'une mesure pour protéger les cours d'eau.

    Mais la mesure a un coût. En effet, pour qu'elle soit efficace, il faudra séparer cette bande du reste de la parcelle par une clôture.

    C'est encore une fois un coût supplémentaire qui sera imposé aux exploitants, à moins que la Région wallonne aide à financer. Puis-je demander à Monsieur le Ministre s'il y aura une aide ?

    Dans l'affirmative, puis-je demander sur quelle base elle sera financée ? Par un glissement des aides en faveur par exemple de Natura 2000 vers ce type d'investissements ?

    Monsieur le Ministre a-t-il estimé le montant global du nombre de kilomètres de clôtures qu'il va falloir ériger ? Ainsi que le montant dont il aura besoin ?

    Dans le cas du glissement de budgets, Monsieur le Ministre dispose-t-il de suffisamment de moyens budgétaires pour subvenir à ses obligations en matière de Natura 2000 ?

    Je rappelle qu'au moment du débat budgétaire, Monsieur le Ministre affirmait avoir fait porter le poids des mesures de restriction par les travaux publics, notamment dans le but de préserver les moyens en faveur de l'agriculture.
  • Réponse du 14/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Rendre une bande de 12 mètres le long des cours d’eau inaccessibles au bétail est une mesure très limitée dans l’espace puisqu’elle ne concerne que les cours d’eau situés dans les périmètres Natura 2000 et dans lesquels on observe encore des populations de moules perlières. Il s’agit plus précisément des vallées de l’Our, de la Sûre et de la Vierre. De plus, cette bande ne serait pas inaccessible au bétail toute l’année, mais seulement de novembre à juillet, soit, dans les faits trois mois, d’avril à juillet.

    La clôture qui vise à séparer cette bande du reste de la parcelle pourrait bénéficier d’une aide prévue pour ces clôtures, à concurrence de 1,65 euro par mètre de clôture.

    La base de financement se trouve dans l’arrêté du gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 et plus particulièrement dans l’enveloppe « restauration » cofinancée à 50 % dans le cadre de l’axe 3 du Programme wallon de Développement rural, mesure 323.

    La longueur totale de berges situées dans des prairies en zones à moule perlières représente environ 260 kilomètres. Une bonne cinquantaine ont déjà été clôturés dans le cadre du programme LIFE consacré aux moules perlières. Une longueur équivalente était déjà clôturée et, au vu des expériences antérieures, près de la moitié des agriculteurs ne sollicitent pas d’aide soit pour ne pas remplir de dossiers administratifs ou à défaut de pièces justificatives, soit parce que la longueur et donc le budget est trop faible, soit parce qu’ils utiliseront des clôtures électriques mobiles moins coûteuses, soit encore parce qu’ils appliqueront la même gestion sur le reste de la parcelle. Je peux donc m’attendre à devoir financer entre 60 et 100 kilomètres de clôtures, ce qui représente un budget compris entre 99 000 et 165 000 euros dont la moitié à charge du budget wallon.