Le renouvellement des contrats passés avec les agriculteurs

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 268 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Un bon vent, ou plutôt un mauvais vent m'apporte la nouvelle selon laquelle au bout des cinq ans, lorsque les contrats doivent être renouvelés, ils ne seraient pas reconduits.
  
  Cela concerne les aides de la Région wallonne en faveur des haies, des cours d'eau et de l'agriculture extensive.
  
  Cela pose une série d'interrogations du type :
  - quid lorsque le contrat avec un agriculteur arrive à son terme tandis que le contrat avec son voisin durera encore quelque temps;
  - quid si les agriculteurs, une fois que les aides seront arrêtées, coupent les haies puisqu'ils n'ont plus aucune obligation de les entretenir, ce qui serait assez contre productif, voire contraire à l'idée de départ.
  - comment justifier qu'on impose aux agriculteurs une bande de 12 mètres le long des cours d'eau alors qu'on ne renouvelle pas le contrat avec eux; on leur imposerait une charge sans les indemniser ?
  
  Les réponses aux questions sont urgentes puisqu'au 30 mars 2013, les déclarations de surfaces doivent être faites.
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 14/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Effectivement, comme présenté dans la notice explicative de déclaration de superficie, je confirme que l’accès aux méthodes agro-environnementales est suspendu en 2013, mais que j’ai permis une dérogation à cette suspension pour les avis techniques MAE 8 et MAE 9 rédigés avant le 13 novembre 2013 ainsi que pour le renouvellement des engagements de 2008 qui arrivent à échéance pour ces deux méthodes.
  
  Concernant les questions de l'honorable membre, je tiens à préciser deux points :
  * Concernant les haies, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) réglemente la gestion des milieux de vie indissociables de nos paysages agricoles. Il stipule la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme pour défricher ou modifier la végétation des haies. Donc, tout arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres ou toute modification de leur structure ou de leur composition sont soumis à permis.
  * De plus, la mesure à laquelle vous faites référence, à savoir rendre une bande de 12 mètres le long des cours d’eau inaccessibles au bétail est une mesure très limitée dans l’espace puisqu’elle ne concerne que les cours d’eau situés dans les périmètres Natura 2000 et dans lesquels on observe encore des populations de moules perlières.
  
  Je sais que cette démarche de suspension d’un an permettra de garantir les possibilités de développer un programme efficace pour la période 2014-2020. En effet, comme je l’ai souvent répondu aux nombreuses questions de l'honorable membre sur le sujet, nous ne devons certainement pas compromettre les résultats engrangés et c’est pour cela que j’ai choisi de maintenir et de permettre le renouvellement des mesures ciblées. Dès maintenant, il est important de réfléchir sur un futur programme de mesures plus performantes et plus efficaces.