La redevance sur les certificats verts pour l'année 2013
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 295 (2012-2013) 1
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Question écrite du 22/02/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 28 janvier 2013, la CWAPE publiait sur son site internet le montant de la redevance sur les certificats verts des unités de production de plus de 10 KW pour l’année 2013. Ce montant serait de 0,47 euro par MWh produit.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce montant ? Cette décision de la CWAPE doit-elle être entérinée par un arrêté ministériel ou de gouvernement ?
Par ailleurs, quels ont été le calcul et la méthode utilisés ayant conduit à ce chiffre de 47 centimes d’euro ?
Réponse du 15/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le décret budgétaire approuvé le 19/07/2012 par le Parlement wallon a instauré une « redevance (…) due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWAPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kW » - (Art. 3 § 2)
« La redevance est due par MWh dont un relevé d’index communiqué à la CWAPE à partir du 1er juillet 2012 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi des certificats verts.
Les dispositions stipulaient également qu’il revenait à la CWAPE d’estimer les « productions d’électricité concernée et de publier le taux de la redevance ».
Le montant à percevoir en 2013 est fixé à 1 880 000 euros. Ce montant correspond à la somme prévue par le décret pour la redevance 2013 majorée du report estimé de l’exercice 2012.
Je confirme que la redevance 2013 a été fixée par la CWAPE fin janvier 2013 à 0,47 euro par MWh produit conformément à la méthode de calcul prévue dans le décret. La CWAPE étant habilitée à publier le taux de cette redevance, aucune validation par le ministre ou par le gouvernement n’est requise.