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La réponse du gouvernement à la note de la CWAPE relative aux soldes régulatoires

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 296 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/02/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 18 décembre 2012, la CWAPE remettait au Gouvernement wallon une note d’analyse relative aux soldes régulatoires. Ce document est référencé CD-12l20-CWAPE.

    Quelles sont les suites données à ce rapport par le Gouvernement wallon ?

    Une concertation avec l’autorité fédérale a-t-elle été mise en place sur ce sujet ? Dans l’affirmative, de quelle manière ?
  • Réponse du 15/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les soldes régulatoires résultant de décisions fédérales sont en effet un héritage inquiétant du gel des tarifs de distribution, vu l’importance des montants en jeu, à savoir 300 millions d’après le rapport de la CWAPE.

    Revenons tout d’abord à l’origine du problème, relaté avec amples détails par la CREG dans son étude sur les tarifs de distributions (étude (F)120628-CDC-1140) (1). Selon les éléments de cette étude, l’insécurité juridique liée aux différents arrêts de la Cour d’Arbitrage en matière tarifaire ainsi qu’un avant-projet de méthodologie tarifaire ont incité la CREG, à la demande des gestionnaires de réseau et du Ministre fédéral en charge de l’Énergie, à prendre la décision de gel des tarifs. Les actifs régulatoires des GRD n’ont ainsi pas pu être, comme il se doit, intégrés dans le prix de l’énergie, faute de tarifs en vigueur. Ces soldes du passé sont donc à considérer dans leur ensemble, comme des "stranded costs" nés de la régulation fédérale, et il conviendrait de les apurer selon un rythme approprié.

    Créés par une décision fédérale, ces soldes devraient être réglés par le fédéral et non transférés aux régions, d’autant que rien n’empêche de prendre les mesures dès maintenant plutôt que de laisser la question grandir de manière préoccupante dans un tiroir. Cette question majeure est abordée actuellement dans le cadre des discussions entre les 8 partis sur les transferts de compétences institutionnelles.



    (1) étude (F)120628-CDC-1140 sur « les tarifs appliqués durant la période régulatoire 2009-2012 pour les réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel en Belgique », CREG, 28 juin 2012.