Le RAVeL Burg Reuland-Luxembourg

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 274 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le Ravel Burg Reuland-Luxembourg avait été conçu pour permettre aux riverains et aux agriculteurs d'accéder à leur terrain au moyen d'une bande complémentaire située le long de la voie lente.
  
  Il semblerait que, sur le terrain, certaines difficultés subsistent notamment en termes d'accessibilité aux parcelles. Un litige serait d'ailleurs pendant devant le tribunal.
  
  Les moyens budgétaires dédicacés à la construction de cette voie parallèle étaient-ils réservés ? Le cas échéant, pourquoi n'ont-ils pas été mobilisés ?

• Réponse du 06/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors de la création de la ligne de chemin de fer, des chemins dits latéraux d'exploitation avaient été créés afin de permettre l'accessibilité aux parcelles agricoles que le chemin de fer avait enclavées.
  
  L'entretien de ces chemins d'accès est, selon la convention établie par la SNCB, à charge de ceux pour qui ces chemins ont été construits, en l'occurrence les propriétaires des parcelles. Malheureusement, le manque d'entretien a rendu ces derniers inutilisables au fil du temps, les fermiers leur préférant l'utilisation de l'assiette du chemin de fer.
  
  La justice a été saisie dans cette affaire et des décisions devraient intervenir sous peu pour faire respecter les conventions.
  
  Quant au RAVeL reliant la gare d'Oudler et la frontière luxembourgeoise, son tracé s’inscrit, dans sa totalité, sur l'assiette du chemin de fer.
  
  Le projet de piste n’est donc d’aucune manière concerné par la convention liant la SNCB et les riverains.
  
  Ainsi, il n’est pas prévu dans le cadre du RAVeL, de création de bandes complémentaires permettant l'accès aux parcelles agricoles.