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Le dépôt et la protection du logo et du coq de la Région wallonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 53 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/02/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Depuis quelque temps, un grand nombre de Wallons ont reçu dans leur boîte aux lettres une petite publicité de l’agence immobilière  « La maison wallonne ». Cette SPRL établie au départ en Wallonie a son siège, aujourd’hui, à Bruxelles. Cette société fait surmonter son logo d’un coq … identique au coq de la Région wallonne.

    Le coq et les logos de la Région wallonne sont-ils déposés et protégés par un droit à la propriété ?

    N’importe qui peut-il faire usage du coq wallon pour des campagnes de communication commerciale ?
  • Réponse du 13/03/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    En préambule, je tiens à rassurer l'honorable membre et lui confirmer que, suite à la décision du Gouvernement wallon de remplacer l'ancien logo dit "W fléché" par le logo du coq wallon et après l'établissement par le SPW de la nouvelle charte graphique en résultant, le logo du coq a bien fait l'objet d'un enregistrement officiel auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle en date du 29 octobre 2010 (consultable sur https://www.boip.int, n° de dépôt 1212706, n° d'enregistrement 0890778).

    Souhaitant protéger les autres éléments inhérents à son identité visuelle, je précise que le SPW a également procédé à l'enregistrement du logo du Service public de Wallonie (27 mai 2009, n° de dépôt 0093311, n° d'enregistrement 0865083) ainsi que des pictogrammes définissant les Directions générales (29 octobre 2010, n° de dépôt 1212705, n° d'enregistrement 0890776).

    En l'espèce, le cas relatif à l'utilisation du logo représentant le coq wallon par l'agence immobilière SPRL "La Maison Wallonne" établie rue de la Loi, 227 à 1040 Bruxelles, a récemment fait l'objet d'une analyse juridique détaillée par le groupe de travail mis en place au SPW pour l'étude de la protection et de l'utilisation par des tiers du coq wallon, groupe de travail réunissant le service juridique de l'ex-DGT1 et le département de la Communication du Secrétariat général du SPW.

    Le groupe de travail souligne que, conformément aux dispositions de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 (article 2.20), il ressort clairement que "la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement : a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque (...)".

    Or, il est évident que l'utilisation du logo du coq par la SPRL "La Maison wallonne" à des fins commerciales entretient un risque réel de confusion dans l'esprit du public. Par conséquent, j'informe l'honorable membre que le Secrétaire général du SPW vient d'adresser un courrier à ladite SPRL pour la prier de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à l'utilisation par cette société d'une marque ou d'un signe ressemblant au coq wallon. À défaut, une action en réparation pourrait être intentée devant les juridictions compétentes. Je précise à cet égard que l'administration n'a pas connaissance d'un autre dossier d'utilisation abusive du coq wallon et qu'une veille permanente est assurée à cet égard.

    En ce qui concerne l'utilisation future du coq wallon par des tiers, le groupe de travail procède actuellement à la rédaction d'un document intitulé  "Licence d'utilisation du coq wallon" qui précisera les conditions d'octroi de la licence. Ce document dès qu'il sera avalisé sera mis en ligne sur le site www.wallonie.be, spécifiquement sur la page relative aux chartes graphiques où les logos sont téléchargeables. Un pavé visuel libellé comme suit attirera l'attention de l'internaute : "Vous souhaitez utiliser le coq wallon? En savoir plus... Cliquez ici". 

    Toute autorisation du coq devra donc être soumise à une demande préalable en remplissant le document justifiant le souhait d'obtention de la licence. Ce document sera analysé par le département de la Communication du SPW qui, sur base des arguments et sur la nécessaire obligation de ne pas nuire à l'image et aux missions de la Wallonie, décidera d'attribuer ou non la licence. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que cette procédure devra être appliquée avec souplesse. En effet, la demande d'utiliser le coq wallon peut partir d'une intention louable et de mise en exergue d'un sentiment d'appartenance à la Wallonie. Je pense par exemple aux associations et groupements folkloriques. Il faut se garder de frustrer les citoyens qui, par l'utilisation du coq, désireraient promouvoir l'identité wallonne. Le tout est d'encadrer correctement les demandes et d'éviter de créer la confusion dans l'esprit du public.

    Enfin, nous devons garder à l'esprit que l'utilisation du coq pourrait être autorisée pour des actions à caractère commercial. Là aussi, une réflexion est en cours quant au développement éventuel d'une ligne de produits promotionnels axés sur le coq. Il faut savoir que lorsque les agents du SPW sont présents sur salon ou lors d'événements emblématiques comme les Fêtes de Wallonie, la demande du public est forte pour obtenir des produits reproduisant le coq wallon: des drapeaux, des mugs, des parapluies, des bracelets... Aujourd'hui, force est de constater qu'en dehors des produits promotionnels réalisés en nombre limité par le département de la Communication, la demande du public ne peut être que partiellement rencontrée. L'honorable membre sera d'accord avec moi pour admettre que nous ne pouvons faire fi de cette réflexion qui s'inscrit dans l'évolution des habitudes sociétales. Comme ministre-président, j'ai été très heureux de constater que le stand de la Wallonie situé place d'Armes en septembre 2012 était fréquenté par de très nombreux adolescents, heureux de se faire "tatouer" le coq wallon sur le visage à l'aide d'un pochoir. Nous ne pouvons brider ce sentiment de fierté, surtout auprès de la jeune génération lorsqu'elle souhaite s'approprier le coq, son coq, et le faire vivre.