Les pertes d'emplois liées à la gestion des certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 298 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de lui citer une expérience vécue (mais anonymisée) :
  - mon entreprise de 85 personnes au départ est réduite à bientôt 10 en mars;
  - 1300 installations PV faites en 3 ans;
  - 35 millions de chiffre d'affaires en 3 ans;
  - anciennement tiers payant;
  - manque de 600.000 euros de trésorerie.
  
  C'est un exemple parmi d'autres. Et je peux assurer que les tiers investisseurs dans le domaine ne sont pas tous des escrocs.
  
  La cause : le traitement problématique des CV par la CWAPE et le non-contrôle du résultat des annonces par le Gouvernement wallon.
  
  Je viens de rencontrer un producteur sur base de biométhanisation qui, le dos contre le mur, m'informe qu'au mois de février 2013 il attend toujours les CV du troisième trimestre 2012 ! Les banques vont le contraindre à fermer la boutique. La difficulté ne concerne donc pas que le secteur photovoltaïque.
  
  Combien d'emplois, créés dès le boom des CV, n'ont pas survécu à l'extrême lenteur administrative en matière de gestion des CV ?
  
  Combien d'entreprises, ayant orienté leur activité sur le photovoltaïque, n'ont pas survécu à cette même lenteur générant des difficultés extrêmes en matière de trésorerie ?
  
  Il s'agit d'un débat qui n'a rien à voir avec la problématique du déséquilibre du marché des CV mais uniquement avec la gestion administrative desdits CV. En termes d'alliance-emploi, ce résultat spécifique n'est pas très convaincant ....

• Réponse du 18/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant les petits producteurs photovoltaïques, j’ai déjà pu m’exprimer à de nombreuses reprises sur la résorption des délais de traitement par les GRD. Comme mentionné dans la réponse à la question écrite n°225 (2012-2013), les gestionnaires de réseau traitent actuellement l’ensemble des dossiers (photovoltaïque dont la puissance est inférieure à 10 kW) dans un délai de 45 jours comme prévu. L’évolution de ces délais est publiée sur le site de la CWAPE. En cas de non-respect, une procédure d’amende peut être initiée par le régulateur.
  
  Pour les filières d’électricité verte de plus de 10 kW, le délai moyen de traitement est de 2 mois, comme annoncé sur le site de la CWAPE. Ce délai peut être plus long en cas d’incident (panne, changement de combustible, …). En effet, ces dossiers requièrent une analyse plus en profondeur et divers échanges avec le producteur. Ce risque est plus fréquent pour la filière biométhanisation.
  
  Pour le 3e trimestre 2012 évoqué par l'honorable membre, plus de 93 % des dossiers d’octroi ont été traités par la CWAPE.