/

Le revers de la médaille de la préservation de la compétitivité des entreprises wallonnes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 299 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/02/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Un lecteur attentif attire mon attention sur une thématique suivante que je me permets de soumettre à Monsieur le Ministre sous forme d'une question écrite.

    Ce 14 février, l'Union wallonne des entreprises annonce qu'elle a obtenu une réduction de la répercussion dans les frais de transport de la garantie d'achat des certificats verts par Elia.
    http://www.uwe.be/uwe/uwe/energie/dernieres-infos-sur-ce-theme/tarif-elia-le-gouvernement-wallon-decide-de-preserver-la-competitivite-des-entreprises

    Je cite : « Le Gouvernement wallon vient de décider, dans un souci de préserver la compétitivité des entreprises wallonnes, de leur octroyer des réductions sur le tarif d'Elia. Les exonérations accordées seront de 10% pour les clients raccordés en basse tension et de 50% pour les clients raccordés en moyenne tension. Pour les entreprises engagées dans un accord de branche, les exonérations seront plus importantes, variant entre 80 et 90% selon les tranches de consommation. ».

    La préservation de la compétitivité des entreprises wallonnes, dont on peut se réjouir, c'est l'avers de la médaille. Quel en est le revers ?

    Doit-on s'attendre à une augmentation des frais de transport sur la facture d'électricité des autres consommateurs (particuliers, secteur non marchand) ?

    Dans la négative, le budget d'Elia pour acheter les certificats verts à 65 euros sera insuffisant pour faire face à la demande. Les investisseurs dans la production d'électricité renouvelable doivent-ils alors craindre pour la garantie qui leur était promise ?
  • Réponse du 18/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour rappel, l’excédent de certificats verts (CV) sur le marché est la conséquence de deux phénomènes dont les effets se sont conjugués. Tout d’abord, l’explosion du nombre d’installations photovoltaïques jusque 10 kW, en particulier sur l’année 2012 (près de 50 000 installations en un an) à la suite du rush des commandes fin 2011 (concomitant à la suppression de la réduction d’impôt). Ensuite, la crise économique qui a entraîné une baisse de la consommation énergétique. Comme les quotas de certificats verts sont calculés en pourcentage de la fourniture, celle-ci ayant baissé depuis 2008, le volume de CV repris par les fournisseurs est moindre que prévu.

    En vertu du mécanisme défini en 2007, Elia, en tant que gestionnaire de réseau de transport local, a l’obligation de racheter les CV des producteurs qui en font la demande lors des relevés d’index. Le coût de ce rachat est répercuté à travers une surcharge sur l’ensemble des consommateurs. Ni Elia dans sa proposition, ni la CREG à travers son approbation, n’ont pris en considération la situation spécifique des entreprises confrontées à des questions de compétitivité. La décision de principe du gouvernement visait à répondre à cet impératif économique.

    Ce bouclier compétitivité, j’entends l’assurer sans impact sur les ménages qu’il convient également d’immuniser contre de nouvelles augmentations.

    Ma volonté est d’aboutir au plus vite à un accord en ce dossier permettant de réaliser ces objectifs essentiels pour la santé de l’économie wallonne – particulièrement malmenée en cette période – comme pour chaque ménage.